Succession : comment imposer des conditions à ses héritiers ?

information fournie par Le Revenu •03/01/2021 à 08:12

On ne peut pas contraindre un héritier réservataire. (© Fotolia)

Un héritier réservataire peut faire ce qu'il veut d'une succession. Néanmoins, il est possible d'imposer des conditions, ou charges, dans le cadre d'une donation ou pour la part non réservataire (la quotité disponible) d'une succession. L'assurance vie peut aussi être utilisée à cet effet. Explications.

Parts réservataires et double peine : la France connaît le régime des parts réservataires et quotités disponibles. Même s’il est assez curieux qu’un individu ne puisse léguer ses biens à qui bon lui semble au pays de la liberté et des droits de l’Homme, le fait est là, au XXIe siècle !

Et, double privation de liberté pour ledit individu, il ne peut pas, en pratique, faire peser une quelconque charge sur la part réservataire. Ainsi, il ne peut contraindre en rien l’héritier réservataire relativement aux biens qu’il lui transmet.

Le même héritier réservataire, pour autant qu’il soit majeur, peut disposer de son héritage quand il le veut et comme il le veut. Devant l’impossibilité de faire peser des charges sur une partie d’une succession, ne serait-ce que pour protéger l’héritier contre lui-même, il faut parfois privilégier les voies de transmission qui, justement, permettent, l’inclusion de charges.

Les actes de donation peuvent comporter des charges portant sur la donation elle-même. Charges dont la nature contraignante s’impose dès lors au donataire. Sa liberté d’agir sur l’objet de la donation se trouvera ainsi limitée par les obligations imposées par le donateur sur le devenir de celui-ci.

Le même type de contraintes peut se retrouver dans les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et d’assurance-décès. Et