Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.
Message d'information
Message d'alerte
Pour des raisons de sécurité et pour continuer à accéder à votre espace membre, nous vous remercions de bien vouloir valider votre compte membre en cliquant sur le lien suivant :
Je valide mon compte membre
Vous allez recevoir un email à l'adresse indiquée lorsque vous aviez créé votre compte.
Cliquez ensuite sur le lien présent dans le mail. Vous pourrez alors de nouveau accéder à votre compte membre.
Si vous n'avez pas reçu cet email,
contactez-nous
Message d'erreur
Message de confirmation
Un email de confirmation vient de vous être adressé.
Identifiant/Mot de passe oublié
Fermer
Message d'erreur
Connectez-vous pour conserver cet article et le lire plus tard.
Rappel loi carrez et incidence sur les prix immobiliers
information fournie par Boursorama avec LabSense•23/05/2016 à 12:15
En vertu de la loi Carrez, le vendeur est dans l'obligation d'informer l'acheteur de la superficie exacte du lot lors d'une transaction immobilière. Cette loi s'applique qu'il s'agisse d'un local commercial, d'un bien professionnel ou d'une habitation, et a des conséquences sur le prix de la transaction.
L'application de la loi Carrez
Pour calculer la superficie « Carrez » d'un local, il faut déduire la surface des murs, des escaliers, des gaines techniques, mais également les embrasures de fenêtres et de portes, ainsi que toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Sont exclus les garages, les places de parking et les caves.
La mention de la superficie « Carrez » est obligatoire lors de la mise en vente d'un bien immobilier. C'est cette mesure qui permet à l'acquéreur de comparer les surfaces de plusieurs annonces entre elles, en sachant qu'elles ont été relevées selon les mêmes critères. La loi Carrez fixe en effet le standard de référence de l'intégralité du marché immobilier français.
Des sanctions lourdes en cas de manquement
Si le propriétaire d'un bien immobilier omet de mentionner la superficie « Carrez », les acheteurs peuvent demander la nullité de l'acte de vente. Informer précisément les acquéreurs est considéré comme une obligation absolue du vendeur. Celui-ci est également responsable de la véracité de l'information. La loi fixe la marge d'erreur à 5% de la surface indiquée dans l'acte notarié. Si l'acheteur du bien constate que la différence est supérieure à cette marge, il est en droit de réclamer une baisse du prix de vente. Il peut alors demander une action en diminution proportionnelle à l'écart de prix. Il dispose d'un délai d’un an à partir du jour de la signature de l’acte.
Trucs & Astuces
Le propriétaire est libre d'effectuer le mesurage lui-même. Le recours à un professionnel de l'immobilier n'est pas une obligation. Toutefois, il est conseillé de faire appel à un professionnel dans la mesure où les superficies « Carrez » indiquées à l'acheteur engagent le vendeur. En cas de défaut avéré, des sanctions financières sont prévues dans les textes.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer