Quelles solutions si vous rencontrez des difficultés pour payer vos impôts ?

information fournie par Mingzi •15/07/2020 à 09:00

Que faire si vous avez des difficultés pour payer vos impôts ? ( Crédits : 123RF)

Baisse de revenus, chômage, divorce... que faire si vous traversez une mauvaise passe financière et que vous rencontrez des difficultés pour payer vos impôts ?

Demander un délai pour payer

Si, de façon temporaire, vous rencontrez des difficultés pour acquitter votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou encore votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement exceptionnel à l'administration fiscale.

Pour faire votre demande, il suffit de vous connecter à la messagerie sécurisée sur votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Il convient ensuite de sélectionner « Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer ». Vous pouvez également vous rendre dans votre centre des finances publiques.

Les demandes sont appréciées au cas par cas, en considérant la situation particulière de chaque contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie …). Si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la demande est complexe. Dans ce cas, l'administration vous informe de ce délai supplémentaire avant l'expiration du délai de 2 mois.

Si l'administration fiscale décide de vous accorder un délai, elle vous communiquera un échéancier de paiement. Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Demander un étalement du paiement

Si vous devez faire face à une baisse brutale de vos revenus (salaires ou pensions), vous pouvez demander un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu.

Deux conditions sont nécessaires à son obtention : votre foyer fiscal doit connaitre une baisse des revenus d'au moins 30%, quelle qu'en soit la cause, et vous percevez des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères.

Une baisse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou de revenus patrimoniaux (revenus fonciers et de capitaux mobiliers) ne permet pas de bénéficie d'un étalement.

La baisse des revenus s'apprécie en prenant en compte les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents (salaires, indemnités, allocations, pensions et primes annuelles).

Si l'administration fiscale vous accorde un étalement, celui-ci reste acquis même si votre situation financière s'améliore au cours de l'année.

Demander une remise gracieuse

La remise gracieuse consiste en une remise ou une modération sur la totalité ou une partie l'impôt. Elle ne concerne que les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public et taxe foncière).

Les demandes sont appréciées au cas par cas, en considérant la situation particulière de chaque contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie …).

La demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts ou au centre des Finances Publiques.