Votre contrat de mariage peut être modifié à tout moment. Cela peut être intéressant pour flécher votre patrimoine vers votre conjoint ou vos enfants. ( crédit photo : GettyImages )
Le contrat de mariage définit les relations patrimoniales des époux et le sort de leurs biens. Une nouvelle situation familiale ou professionnelle peut impliquer un aménagement ou une modification de ce contrat de mariage. Comment effectuer ce changement ?
Sommaire:
- Évolution du contrat de mariage: quelle est la procédure à suivre?
- Changer ou aménager votre régime matrimonial pour protéger votre conjoint
- Changer de régime matrimonial pour alléger le coût de votre transmission
Évolution du contrat de mariage: quelle est la procédure à suivre?
Le contrat de mariage détermine le régime matrimonial des époux. Il offre une réponse adaptée à leur situation patrimoniale ou professionnelle. Ce contrat peut être ajusté ou modifié à tout moment (article 1397 du Code civil).
Votre changement de régime matrimonial doit s'effectuer devant un notaire. L'acte est ensuite publié dans un journal d'annonces légales, afin d'informer les créanciers éventuels des époux. Il est également notifié personnellement aux enfants majeurs du couple. Les parties ont alors trois mois pour contester la modification. S'ils le font, le nouveau contrat de mariage doit être homologué par le tribunal. En l'absence d'objection, le notaire amende l'acte de mariage auprès du service d'état civil de la commune de résidence du couple.
La loi du 23 mars 2019 met fin à l'obligation de faire homologuer l'acte notarié par le tribunal judiciaire en présence d'enfants mineurs. Ceci permet d'alléger et d'accélérer la procédure.
Changer ou aménager votre régime matrimonial pour protéger votre conjoint
Pour protéger votre conjoint, vous voudrez peut-être changer de régime matrimonial au moment de votre départ à la retraite. En effet, quitter le régime de la séparation de biens peut renforcer la protection de votre conjoint. Vous préparez également la transmission de votre patrimoine . Dans ce cas, la modification du contrat de mariage a pour objectif de mettre en commun tout ou partie de ce patrimoine. Selon le degré de partage souhaité, vous pouvez opter pour un régime de communauté: la communauté réduite aux acquêts ou la communauté universelle.
D'autres options permettent d'amender le régime matrimonial sans en changer. Ainsi, il est possible de conserver le régime de la séparation de biens et de lui adjoindre une société d'acquêts. Celle-ci revient à créer un patrimoine commun sur mesure. Les époux peuvent y placer certains de leurs biens propres, comme leur résidence principale.
Une autre possibilité consiste à inclure une clause de préciput. En cas de décès, cette clause autorise le conjoint survivant à prélever des biens sur la communauté avant tout partage de la succession. Cela peut concerner un ou plusieurs biens. Ils sont déterminés à l'avance par les époux. Ils peuvent être prélevés sur la société d'acquêts. Cette option peut s'avérer judicieuse dans le cas d'une famille recomposée.
À savoir
Les enfants issus d'un précédent mariage peuvent intenter une «action en retranchement» à l'encontre de leur beau-père ou belle-mère lors de l'ouverture de la succession de leur parent. Dans ce cas, ils contestent ses avantages.
Les indépendants, chefs d'entreprise ou personnes exerçant une activité libérale font souvent le choix du régime de la séparation de biens pour mettre leur patrimoine personnel à l'abri d'éventuels créanciers professionnels. Toutefois, en cas d'accroissement de la valeur de l'entreprise, le conjoint n'en profite pas. Le régime de la participation aux acquêts est une solution dans ce cas. Pendant la durée du mariage, il permet au couple de bénéficier des avantages d'un régime séparatiste . À la liquidation (divorce ou décès d'un époux), une créance est due au conjoint s'étant le moins enrichi.
Changer de régime matrimonial pour alléger le coût de votre transmission
Le contrat de mariage peut devenir un outil de gestion du patrimoine. Si votre objectif est d'optimiser la transmission de vos biens en réduisant le poids votre fiscalité, votre régime matrimonial est important.
• Le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale prévoit que tous les biens, même ceux reçus par donation ou succession, reviennent au conjoint survivant. Il est extrêmement protecteur, mais c'est aussi le plus coûteux pour les enfants. En effet, ces derniers héritent au décès du second parent. Ils bénéficient une seule fois de l' abattement de 100.000 euros sur la succession .
• Sans clause d'attribution intégrale, les enfants bénéficient deux fois de l'abattement. Ils profitent aussi d'une tranche plus basse du barème des droits de donation et de succession, puisque le montant est divisé entre les deux parents. Ce choix est intéressant s'il existe un écart de patrimoine significatif au sein du couple.
Combien coûte un changement de contrat de mariage?
Des frais et taxes s'appliquent en cas de transfert de propriété (lorsqu'un bien propre devient commun aux époux). Si vous abandonnez un régime communautaire au profit d'un régime de séparation, un droit de partage calculé sur l'actif net partagé est dû au Trésor public. Le notaire facture un pourcentage de la valeur de l'actif brut liquidé et partagé. Vous devrez également vous acquitter des frais de parution dans un journal d'annonces légales, et d'un droit d'enregistrement de 125 euros. Enfin, en cas d'homologation judiciaire, vous devrez payer les frais d'avocat.
- de la valeur des biens concernés.
- de la situation patrimoniale des époux,
Un changement de régime matrimonial nécessite l'intervention d'un notaire. Le coût de l'opération dépend:
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