Même imprécis, un congé donné à un locataire pour vendre, est légal

information fournie par Le Figaro •19/02/2024 à 06:00

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Un propriétaire ne décrivait pas le terrain, le garage ou le chemin d'accès de la maison qu'il souhaitait vendre. Le locataire considérait ce congé pour vente irrégulier, en raison de ce manque d'informations.

Le propriétaire qui donne congé à son locataire en vue de vendre l'immeuble n'est pas tenu de décrire ce bien avec une précision parfaite, selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2024 (Cass. Civ 3, 25.1.2024, R 22-16.662). La justice a en conséquence donné tort à un locataire qui jugeait son congé irrégulier puisque le propriétaire n'y décrivait pas le terrain de la maison, le garage ou le chemin d'accès.

Selon la loi de 1989 qui réglemente les relations entre propriétaire et locataire, le congé donné pour vendre le logement vaut offre de vente au profit du locataire qui dispose ainsi d'un droit de préemption. Le locataire en l'espèce exigeait une description précise du bien, même s'il en était l'occupant depuis plus de deux ans. Sans une telle description précise, il n'est pas possible de prendre une décision et de décider d'acquérir, disait-il.

Pas de nature à créer un préjudice

Ainsi, observait-il, il n'est pas indiqué que la maison est bâtie sur une parcelle de terrain, qu'elle abrite un garage ou encore que le chemin d'accès est une partie commune de copropriété. Le congé doit indiquer précisément ce qui est en vente, concluait-il en refusant de faire connaître sa décision, en se maintenant dans les lieux et en contestant la demande d'expulsion et l'obligation de payer une indemnité d'occupation.

Mais pour les juges, l'omission de ces détails n'était pas de nature à créer un préjudice ou à induire en erreur l'occupant des lieux puisqu'il les connaissait. De plus, pour faire valoir un risque d'erreur, il aurait fallu qu'il manifeste au moins une intention d'acquérir, ce qui n'a jamais été le cas.