Location à Paris: plus de 4 annonces sur 10 sont illégales

information fournie par Le Figaro •29/01/2020 à 09:15

Plus de 6 mois après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris, 56% des annonces de location sont conformes à la loi.

À Paris, plus de quatre annonces de location sur 10 (44% exactement) sont illégales. Concrètement, les loyers affichés dépassent les plafonds fixés par arrêté préfectoral en mai dernier. C’est la conclusion d’une étude que vient de publier l’association nationale de défense des consommateurs CLCV qui a analysé un millier d’annonces publiées par les sites de petites annonces. Autrement dit, 56% respectent l’encadrement des loyers entré en vigueur à Paris en juillet dernier.

Un score supérieur de 8 points par rapport au taux de conformité calculé par cette même association pour 2018, si l’encadrement des loyers avait été appliqué à cette année-là. « Un taux correct mais qui ne doit pas cacher certaines réalités, à savoir les abus que subissent nombre de locataires », déclare Jean-Yves Mano, président de CLCV. En moyenne, les loyers excèdent de 151,21 euros par mois le plafond autorisé, soit plus de 1814 euros par an.

Dans ce domaine, les mauvais élèves sont les particuliers: seulement 48% de leurs annonces sont conformes contre 70% pour celles publiées par des professionnels. Côté surface, ce sont les petits logements (studios et une pièce) qui sont les plus concernés par ces illégalités: 50% des annonces sont légales contre 66% pour les deux et trois-pièces et 78% pour les 4-pièces et plus. Enfin, ce sont les 1er, 5e et 3e arrondissements qui affichent les taux d’annonces illégales les plus élevés (voir ci-dessous) .

Depuis la fin novembre 2018 et la promulgation de la loi logement, les dépassements de plafond de loyers sont sanctionnés par la loi. Ainsi, une personne physique encourt une amende de 5000 euros et une personne morale (agence immobilière ou encore plateforme), 15.000 euros. Autres sanctions: la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

Un référendum à l’automne 2022

Mais, à en croire la mairie de Paris, ces sanctions ne sont pas appliquées. « La Ville de Paris a interpellé à plusieurs reprises l’État, qui doit faire respecter l’encadrement des loyers , affirme Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris, chargé du logement. J’ai moi-même écrit au ministère du Logement (de la Cohésion des territoires, NDLR) pour savoir comment il comptait faire appliquer la loi. Je n’ai pas eu de réponse ».

Si Anne Hidalgo est réélue en mars prochain, elle envisage d’organiser un référendum à l’automne 2022 pour demander aux Parisiens s’ils veulent pérenniser le dispositif. La mairie prévoit également de mettre en place une charte cosignée d’ici juin prochain avec les réseaux d’agences immobilières et les sites de petites annonces dans laquelle ils s’engageront à respecter et à communiquer sur l’encadrement des loyers.

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