Livret A, PEL, LDD : les banques accusées de mauvaise gestion par le fisc

information fournie par Le Figaro •16/03/2016 à 15:47

INFOGRAPHIE - L'administration fiscale reproche aux établissements bancaires des dépassements de plafond et une mauvaise méthode de calcul des intérêts. Une situation que contestent vivement les banques.

Les banques sont dans le collimateur du fisc. Depuis 2010, les amendes pleuvent sur les établissements, accusés par l'administration fiscale de mauvaise gestion des comptes réglementés, type livret A. Selon les professionnels du secteur, les amendes s'élèvent à plusieurs millions d'euros. Toutes les banques sont concernées... et toutes prévoient de faire appel.

Le principal grief porterait sur la méthode de calcul des intérêts versés sur les produits d'épargne réglementés (livret A, LDD, LEP, CEL, PEL...). «Il y a un problème d'interprétation des règles. Les banques appliquent les textes, systématiquement dans l'intérêt des clients. C'est cela que conteste l'administration fiscale», explique Blandine Leporcq, directrice fiscale de la Fédération bancaire française.

Le fisc reprocherait aussi aux établissements bancaires d'être trop laxistes dans la gestion des livrets réglementés. Il les accuse notamment d'accepter que leurs clients déposent de l'épargne sur un compte qui a déjà atteint le plafond fixé par la loi. D'après le dernier rapport de l'Observatoire de l'épargne réglementée, 3,5% des livrets A ouverts à fin 2014 disposaient d'encours supérieurs au plafond de 22.950 euros. Pour les LDD, 13,8% des comptes dépassaient le seuil des 12.000 euros réglementaires tandis que pour le LEP, 37,9% des comptes disposaient d'un encours supérieurs au plafond de 7700 euros.

Ces dépassements de plafonds concernent des sommes importantes. Sur les 61,6 millions de livrets A ouverts en 2014, ils représentaient 20% des encours totaux, soit environ 50 milliards d'euros. Pour le LDD, les dépassements de plafonds pèsent 41,4% des encours (environ 42 milliards) tandis que pour les LEP, ils représentent 68,5% de l'encours total (31,8 milliards).

Les intérêts versés sur ces sommes étant défiscalisés, l'administration fiscale s'estime lésée. Elle mène donc une lutte acharnée contre ces pratiques, multipliant les sanctions à l'encontre des établissements. Le barème des amendes a par ailleurs été durci: désormais, le fisc applique une amende égale au montant des intérêts versés sur les comptes en anomalie avec un minimum de 75 euros par compte. Les banques, qui dénoncent un acharnement, ont déjà obtenu une victoire: «Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 9 mars dernier qui conclut que les procès-verbaux établis par l'administration fiscale ne sont pas valides. C'est pourquoi il y aura sans doute de plus en plus de décisions dans ce sens dans les mois qui viennent», souligne Blandine Leporcq.

Les établissements ont par ailleurs sollicité l'intervention du ministre des Finances Michel Sapin dans ce conflit. Pour le moment, pas de réponse de sa part. «Nous sommes en discussions avec l'administration pour résoudre la question», assure-t-on du côté de la Fédération bancaire française. En attendant, les clients ne sont pas concernés. «Aucun risque pour leur épargne», assure cette dernière.