Livret A : la Cour des comptes dénonce un bilan «très mitigé»

information fournie par Le Figaro •08/03/2017 à 09:02

Dans un référé publié mardi, les sages de la rue Cambon remettent en cause le modèle économique des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts. En 2012 et 2013, Livret A a accusé des hausses de son plafond.La Cour des comptes ne semble pas véritablement satisfaite de la Caisse des Dépôts (CDC). En plus de l'avoir blâmée sur sa gestion sociale, les sages de la rue Cambon s'inquiètent du modèle économique des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, rapporte Les Échos , ce mercredi. Ces fonds recueillent 60% «de l'épargne liquide que les banques collectent au titre des livrets dits réglementés (Livret A, livret de développement durable et livret d'épargne populaire)». Au total, cela représente 238 milliards d'euros à la fin de l'année 2015. Consulté par Le Figaro, le référé rendu public mardi a été renvoyé le 2 décembre dernier aux ministres de l'Économie et des Finances Michel Sapin et du Logement Emmanuelle Cosse. Dans un premier temps, les magistrats pointent du doigt le relèvement des plafonds des livrets d'épargne, en 2012 et 2013. Le plafond du LDD est ainsi passé de 6000 euros à 12 000 euros et celui du livret A de 15 300 euros à 22 950 euros. Ils considèrent que cette mesure entraîne un «bilan très mitigé», et doit être utilisée «avec précaution à l'avenir». Et pour cause, si la Cour des comptes reconnaît un certain succès de cette mesure auprès des épargnants, «ce sont néanmoins les détenteurs de livret A les plus aisés qui en ont bénéficié». «En 2015, 45 % des livrets A étaient, en effet, dotés de moins de 150 euros et 64% de moins de 1500 euros», soutient la Cour des comptes. «[De plus] la mesure de relèvement des plafonds a (...) conduit à accroître structurellement le coût net de l'épargne réglementée pour les finances publiques: la dépense fiscale et sociale associée est passée de 900 millions d'euros à 1,5 milliard d'euros entre 2011 et 2012, puis à 2 milliards en 2013».Une baisse des taux qui pénalise le logement social À titre indicatif, le livret A a engrangé une collecte positive l'an passé, après deux années difficiles en 2014 et 2015. Sur l'ensemble de l'année, 1,75 milliard d'euros supplémentaires ont été déposés sur le placement préféré des Français rémunéré 0,75 %. » Lire aussi: Le livret A a repris des couleurs en 2016 Dans un second temps, l'institution met en exergue l'utilisation de ces fonds d'épargne. Pour rappel, ils permettent en effet de transformer l'épargne liquide en «prêts d'intérêt général de long terme», afin de financer le logement social. «Les prêts au logement social ont crû de 85 milliards d'euros en 2006 à 152 milliards d'euros à fin 2015», note le référé. Problème, en raison d'une baisse des taux de ces placements financiers, les revenus permettant d'accorder des prêts aux organismes du logement social n'ont cessé de décroître. Résultat, la CDC a été contrainte de faire appel à des ressources supplémentaires empruntées auprès des banques, qui ont ensuite dû être remboursées. La Cour des comptes enfonce le clou sur l'utilisation de ces fonds d'épargne, puisque des prêts de trésorerie à taux zéro, «au travers du dispositif de préfinancement du fonds de compensation de la TVA», sont accordés aux collectivités locales. Les juges estiment que ce dispositif «n'est pas conforme au règlement des prêts» et «doivent être dûment justifiés». De fait, les banques privées peuvent notamment répondre à cette demande. Dans une lettre datant du 16 février dernier, le ministre de l'Économie, Michel Sapin semble émettre quelques doutes aux préconisations des sages. Il estime en effet que l'on ne peut conclure «que le marché serait en mesure de répondre à la demande dans une hypothèse de retrait des dispositifs publics». Le ministre reconnaît néanmoins qu'«une rationalisation s'impose».