Le propriétaire peut être jugé responsable d’un local prêté gratuitement

information fournie par Le Figaro •11/06/2020 à 08:19

Un propriétaire est responsable du local qu'il loue dès lors qu'il en conserve un droit d'usage (Crédits : pixabay)

Suite à l'incendie d'un local, le club qui en disposait gratuitement a été déclaré non responsable car le propriétaire avait gardé un droit d'usage de son bien.

L'emprunteur d'un bien est en principe responsable de sa bonne conservation, mais à la condition qu'il en soit le seul utilisateur. Lorsque le prêteur en partage l'usage avec lui, la présomption de responsabilité de l'emprunteur en cas de dégât ne tient plus, a observé la Cour de cassation, et il faut établir alors les responsabilités au cas par cas (Cass. CIv 1, 20.5.2020, V 19-10.559).

Le procès soumis à la Cour portait sur un local, prêté par son propriétaire à un club de sport et détruit par un incendie. Le propriétaire faisait valoir que l'emprunteur en était responsable, comme utilisateur, tout comme un locataire est a priori responsable de l'incendie. Chacun d'eux ne peut se dégager, selon le Code civil, qu'en prouvant n'y être pour rien, du fait de l'absence de faute de sa part ou de la survenance d'un événement fortuit ou de la force majeure.

Droit d'usage ou droit d'accès

Mais ces principes ne valent que si l'emprunteur du local, qui l'occupe gratuitement, en est le seul utilisateur, a dit la Cour. Dès lors que le propriétaire a conservé, selon leur accord, un droit d'usage, ou même un droit d'accès dans les lieux, il n'y a plus de présomption de responsabilité de l'emprunteur. Et il est sans importance, concluent les juges, que cette possibilité d'usage conservée par le prêteur ne soit pas exercée. Il suffit qu'elle soit prévue pour que la responsabilité présumée de l'emprunteur tombe