Le manque de propreté d'une location ne justifie pas forcément l'annulation du contrat

information fournie par Boursorama avec Newsgene •06/03/2020 à 14:14

Le manque de propreté d'une location ne justifie pas forcément l'annulation du contrat

Le manque de propreté d'un appartement loué ne permet pas forcément de réclamer l'annulation du contrat. Pour que le locataire puisse l'exiger, il doit préciser préalablement qu'il attend des prestations parfaites et que celles-ci constituent les conditions de son engagement.

Le manque de propreté d'un appartement loué pour une courte durée ne justifie pas forcément l'annulation du contrat. Celle-ci ne peut être réclamée par le locataire que s'il est certain qu'il s'agissait pour lui d'une condition essentielle de son choix et qu'il a, en conséquence, été victime d'une erreur, a jugé la Cour de cassation.

Que la location ait porté sur un appartement parisien d'exception, de grand standing, loué pour deux mois à un riche étranger pour près de 30 000 euros, ne modifie pas ce principe.

La propreté doit être une condition exigée à l'avance

L'appartement était critiqué par le locataire car, entrant dans les lieux, il avait constaté que des matelas étaient tachés sous les housses, qu'une chaise était cassée et l'évier pas lavé. Il avait aussi retrouvé des papiers personnels du propriétaire entassés dans un coin et des meubles poussiéreux.

Mais pour la Cour, la propreté et le rangement parfaits, l'absence de tout défaut comme un mobilier « usagé » ou l'absence de denrées périssables dans le réfrigérateur ne sont pas des exigences évidentes ou implicites. Pour exiger des prestations parfaites, le locataire aurait dû préciser qu'elles constituaient la condition de son engagement.

Une réduction du prix

En revanche, ces défauts de rangement ou de propreté justifient, selon les juges, une réduction du loyer. Le propriétaire n'a pas « délivré » l'appartement tel qu'il était promis puisqu'il était annoncé comme appartement de prestige et loué à un tarif très élevé. Le propriétaire a donc été tenu de restituer 20 % du loyer.

Par ailleurs, la Cour a précisé que le locataire ne pouvait pas se plaindre de n'avoir reçu, avant de louer, que des photos montrant l'appartement sous un jour favorable, dès lors qu'elles n'étaient pas mensongères et que la décoration n'était pas différente.

*Cass. Civ 1, 26.2.2020, M 18-22.944