Suite à un décret du 23 décembre, les saisies sur rémunération sont soumises à de nouveaux barèmes, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2023.
La revalorisation du barème des saisies applicable en 2023-iStock-mactrunk
Qu'est-ce qu'une saisie sur rémunération ?
Une saisie sur rémunération (plus couramment appelée saisie sur salaire) est une retenue sur rémunération effectuée par l'employeur, pour permettre à un créancier de récupérer les sommes dues par le salarié. Elle ne peut intervenir que sur ordonnance d'un tribunal, et s'applique sur la fraction saisissable du salaire. Celle-ci comprend le salaire (après déduction de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu), les majorations pour les heures supplémentaires effectuées, ainsi que les avantages en nature. Par contre, elle exclut les allocations pour charge de famille et les remboursements de frais. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la saisie. L'objectif de la saisie sur rémunération, qui peut s'appliquer à tout salarié, quel que soit son contrat de travail, est de contraindre celui-ci à rembourser des sommes dues (mensualités d'emprunt, dette envers un organisme ou une personne, factures, récupération de prestations indues, versement de pension alimentaire...). Après réception de la notification d'un acte de saisie, l'employeur doit verser directement une partie du salaire au créancier, et ce jusqu'à la date de fin de saisie déterminée au préalable. Le revenu saisissable peut être ponctionné en totalité, sauf le solde bancaire insaisissable (SBI). Ce reste à vivre, qui permet au salarié de percevoir un salaire minimum, correspond au montant forfaitaire du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule, soit 598,54 € depuis le 1er juillet 2022.
Une revalorisation du barème sur les saisies
Pour s'aligner sur l'inflation, le gouvernement a revalorisé le barème via un décret publié le 27 décembre au Journal officiel, qui repose sur un article du Code du travail prévoyant une révision annuelle du barème en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) fixé au mois d'août de l'année précédente. Le montant saisissable est calculé par tranches : 1/20e sur un revenu dont le montant est inférieur ou égal à 4 170 € ; 1/10e sur les revenus compris entre 4 170 € et 8 140 € ; 1/5e sur les revenus compris entre 8 140 € et 12 130 € ; 1/4 sur les revenus compris entre 12 130 € et 16 080 € ; 1/3 sur les revenus compris entre 16 080 € et 20 050 € ; 2/3 sur les revenus compris entre 20 050 € et 24 090 € ; et 100 % sur la tranche supérieure à 24 090 €. Chaque seuil est relevé de 1 610 € par personne à charge : conjoint (mariage ou Pacs) ou concubin dont les ressources sont inférieures au RSA ; enfant à charge ouvrant droit aux allocations familiales ou justifiant du versement d'une pension alimentaire ; ascendant dont les ressources sont inférieures au RSA. Pour bénéficier de cet avantage, le débiteur doit fournir les justificatifs attestant de sa situation.
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