Deux jours après avoir été torpillé par l’Assemblée en commission, ce texte a reçu un soutien mitigé de la ministre du Logement qui a minimisé son impact.
En deux jours, la fin du «maintien à vie» dans les HLM a pris deux claques. La première, c’était mardi 25 mars. La proposition de loi (PPL), qui vise à durcir les conditions de maintien dans un logement social , a été rejetée à l’Assemblée nationale, en commission. Défendue par l’ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian , elle sera à nouveau examinée par les députés, lundi 31 mars, mais cette fois-ci en séance.
Alors que 2,7 millions de ménages (chiffre de 2023) attendent un HLM - un record !-, la gauche - et même l’aile gauche du gouvernement - a fustigé un texte qui vise pourtant à fluidifier le parc du logement social et à expulser les locataires dont les revenus ne respectent pas le plafond légal pour rester dans cet habitat subventionné. « Nous voulons de la mixité sociale, pas des ghettos ! Cette proposition risquait d’accentuer l’assignation sociale à résidence », dénonce Juliette Méadel, ministre de la Ville. « Le constat c’est que la gauche protège des personnes aisées et propriétaires pour qu’elles restent dans du logement social au détriment de ceux qui en ont vraiment besoin », rétorque Guillaume Kasbarian, aujourd’hui député d’Eure-et-Loir (28).
Un problème «très francilien voire parisien»
En cause : la PPL prévoit aussi que les habitants des Quartiers prioritaires de la ville (QPV, environ 1600 zones urbaines parmi les plus pauvres nécessitant l’intervention des pouvoirs publics, présentes dans tous les départements de France) sont aussi expulsables, s’ils sont trop riches. « Leur revenu médian annuel s’élève à 13.000 euros . Ce ne sont pas exactement des ménages aisés », affirme Juliette Méadel qui répond à un internaute lui signalant le cas (virtuel) d’« un divorcé avec deux enfants, au salaire insuffisant et ne trouvant pas de logement dans ses moyens à distance raisonnable de son travail parce que des profiteurs restent dans leur HLM. » « Il n’y a pas de différences réglementaires entre les loyers en QPV et hors QPV (entre 6 et 10 euros par m², selon la localisation du HLM et le type de financement) », ajoute Marianne Louis, directrice générale de l’Union sociale pour l’habitat qui représente près de 600 opérateurs HLM
La ministre du Logement soutient sa collègue à la Ville sur ce point. « Je rejoins sa position : dans les quartiers prioritaires de la ville, nous avons besoin d’une mixité de la ville, de gens qui ont un revenu un peu plus élevé parce que dans la rénovation urbaine, on lutte contre les ghettos » , milite sur France Info Valérie Létard, qui veut « exonérer ces QPV ».
Pour le reste, Valérie Létard est favorable à la proposition de loi de Guillaume Kasbarian, car elle « donne un signal qui va dans le bon sens ». À savoir faire respecter la loi. Mais là où le bât blesse, c’est que cette loi ne concernerait, selon la ministre du Logement, que « 30.000 ménages en stock » et « 3000 » supplémentaires par an, en flux. L’impact serait donc « marginal » car le maintien des locataires trop riches est un problème « très francilien voire parisien ».
Chaque locataire doit fournir annuellement « des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu » pour déterminer si son revenu dépasse le seuil maximal prévu par la loi . Si la différence est supérieure ou égale à 20%, le locataire doit, dans un premier temps, payer un supplément de loyer ( article L441-9 du code de la construction et de l’habitation ). Cet écart de 20%, le député Kasbarian veut le supprimer et appliquer ce surloyer - qui ne peut pas dépasser 30% des revenus annuels du locataire - dès le premier euro de surplus.
En cas de dépassement d’au moins 20% - et non plus 50% comme prévu dans la loi, durant deux années consécutives, le locataire devra être expulsé par le bailleur social. « Les baux des locataires dont les ressources sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux, sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu’ils occupent pour une durée de dix-huit mois », peut-on lire actuellement dans l’ article L482-3 du Code de la construction et de l’habitation.
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