La Cour des comptes tacle l’Etat pour insuffisamment lutter contre la fraude fiscale

information fournie par Le Figaro •02/12/2019 à 10:33

La Cour des comptes tacle l’Etat pour insuffisamment lutter contre la fraude fiscale (Crédits photo : Pixabay - Alexas_Fotos )

Le code des impôts est suffisamment fourni pour poursuivre les fraudeurs. La fraude à la TVA atteindrait une quinzaine de milliards d'euros.

En matière de lutte contre la fraude, la France a tous les textes juridiques qu'il faut - ou presque. En revanche, leur application par l'administration est loin d'être parfaite, estime en substance la Cour des comptes dans un rapport qui ne devrait pas faire plaisir à la puissante Direction générale des finances publiques (DGFiP, 102.000 agents) et aux URSSAF. Ce travail, qui ne fournit une estimation chiffrée que de la fraude à la TVA ( «une quinzaine de milliards» ), a été réalisé à la demande du premier ministre.

Les marges de progrès identifiées «n'appellent pas de bouleversement juridique ou institutionnel» , estime la Cour. Mais, ajoute-t-elle, «elles exigent (...) de s'appuyer sur une volonté politique claire, relayée par la mobilisation effective et dans la durée de l'ensemble des organismes publics concernés» .

Les textes de loi de lutte contre la fraude ont en effet été nombreux ces dernières années, le dernier en date étant entré en vigueur il y a tout juste un an. Ils ont accru les pouvoirs des contrôleurs et renforcé les sanctions encourues par les fraudeurs. À tel point que «la France est désormais l'un des pays qui prévoient les peines les plus sévères dans ce domaine» . Le déverrouillage partiel du verrou de Bercy (c'est-à-dire du monopole de Bercy pour porter plainte pour fraude fiscale), l'année dernière, est également mentionné par la Cour, qui attend de voir si cette évolution aura des résultats.

Hélas, ces renforcements législatifs ont été plombés par «une impulsion interministérielle insuffisante» , déplorent les magistrats de la rue Cambon. En clair, ni l'administration ni les pouvoirs publics en général n'ont placé ce sujet en haut de leur liste de priorités. Et de tacler «la modestie de l'impulsion interministérielle» sur ce dossier sensible. Exemples à l'appui. Le Comité national de lutte contre la fraude n'a plus été réuni depuis plusieurs années. La délégation nationale à la lutte contre la fraude «n'a plus de dirigeant depuis six mois» . Le plan national de lutte contre la fraude «n'est plus actualisé depuis 2016» .

Manque de relais de croissance

Quant à l'organisation du contrôle, elle est «perfectible» . La DGFiP et les URSSAF sont pointées du doigt. Les URSSAF font preuve d'une «efficacité insuffisante», d'après la Cour. Quant à la DGFiP, malgré la spécialisation grandissante de ses services, la lutte contre la fraude reste trop déconcentrée sur l'ensemble du territoire et ses agents sont insuffisamment formés.

Tout aussi problématique, la baisse du nombre de vérificateurs ne s'est pas accompagnée d'une amélioration du ciblage. Bref, la DGFiP manque de relais de croissance, bien qu'elle investisse fortement dans l'exploitation des bases de données ces dernières années.

Ces facteurs expliquent la baisse des résultats de la fraude fiscale observée ces dernières années, les montants recouvrés fondant de 10 à 7,8 milliards d'euros entre 2013 et 2018 (hors Service de traitement des déclarations rectificatives). «Cette évolution contraste avec celle observée à l'étranger, ajoute la Cour, où les résultats du contrôle fiscal ont progressé» .

Nul doute que Bercy mettra en avant, pour répondre aux critiques de la Cour des comptes, les derniers chiffres brandis par Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des comptes publics. L'État a enregistré 5,6 milliards d'euros de recouvrement d'impôts sur les neuf premiers mois de 2019, contre 4 milliards d'euros sur la même période en 2018. Il faut toutefois attendre la fin de l'année pour avoir une vue complète.