L'essentiel de la semaine : résiliation de bail, pensions de réversion, donations...

information fournie par Le Particulier •21/08/2020 à 10:15

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Afin de mieux protéger les victimes de violences conjugales, il leur est désormais possible de résilier leur bail avec un préavis réduit à 1 mois. La demande de réversion des retraites est simplifiée au maximum. Apprenez-en plus sur la nouvelle possibilité offerte aux parents de faire une donation à leurs enfants de 100 000 € nets d'impôt, afin de les aider dans leur projet immobilier. Faites le point sur les taux des crédits immobiliers, région par région. Découvrez une mesure exceptionnelle destinée à assouplir les conditions d'affiliation à l'assurance chômage pour ceux qui auraient perdu leur emploi pendant la crise sanitaire. Sachez que consommer des fruits et légumes français ne revient pas forcément plus cher. Enfin, si vous voulez investir en Bourse, suivez quelques conseils qui pourraient bien vous être utiles.

Le locataire victime de violences conjugales dispose d'un délai de préavis plus court pour donner congé à son bailleur

Pour résilier le bail, le locataire peut donner son congé à tout moment sans avoir à justifier de motif particulier. Il doit toutefois respecter un préavis, qui est de 3 mois en location vide. Dans certaines situations et sur justificatif, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois: en cas d'obtention par le locataire d'un premier emploi, de sa mutation, de la perte de son emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à sa perte d'emploi ; lorsque l'état de santé du locataire justifie un changement de domicile ; lorsque le locataire perçoit le RSA ou l'Allocation adulte handicapé ; lorsque le locataire s'est vu attribuer un logement social ; dans les zones dites «tendues», c'est-à-dire celles où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande (28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où s'applique la taxe sur les logements vacants). Depuis le 1er août 2020, le locataire qui subit des violences conjugales peut bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois. Il en est de même lorsque les agissements sont commis sur l'enfant qui réside habituellement avec lui. Cette prérogative s'applique au locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive. Pour mémoire, en location meublée, le délai de préavis du locataire est également d'un mois.

Il n'y a plus qu'une seule demande à effectuer pour percevoir la réversion de plusieurs régimes

Dans tous les régimes de retraite de base, le conjoint survivant a droit, sous certaines conditions d'âge et de ressources, à une pension de réversion, c'est-à-dire une partie de la retraite de son conjoint (ou ex-conjoint) décédé. Seules les personnes qui ont été mariées avec le défunt peuvent y prétendre, ce qui exclut les partenaires pacsés et les concubins. Lorsque le défunt a travaillé dans plusieurs régimes (en tant que salarié puis fonctionnaire par exemple), le veuf (la veuve) doit s'adresser à chaque caisse et produire autant de justificatifs, ce qui peut parfois s'avérer assez complexe. Pour faciliter l'accès des conjoints survivants à la pension de réversion, les démarches ont été simplifiées. Dorénavant, la demande de réversion peut être en une seule fois, directement demandée en ligne sur le site interrégimes info-retraite.fr, et ce, tous régimes confondus. Il n'est donc plus nécessaire d'envoyer un formulaire et des pièces jointes à l'ensemble des régimes de retraite de la personne décédée. Pour faire sa demande, il faut tout d'abord créer son compte retraite sur le site info-retraite.fr. Une fois cette étape franchie, le demandeur peut scanner ses documents personnels (acte de décès, avis d'imposition, carte nationale d'identité, livret de famille...). Les justificatifs peuvent être enregistrés pour une durée maximum de 90 jours. Avant de transmettre la demande aux régimes, il est possible de vérifier et de modifier les informations renseignées grâce au récapitulatif disponible. Dès l'envoi, le demandeur est informé par courriel que son dossier a bien été transmis à tous les régimes qui pourront éventuellement le contacter pour obtenir des précisions.

Abattement de 100 000 € pour les dons consentis par les parents qui aident un enfant à construire ou rénover sa résidence principale

Pour inciter les Français à utiliser leur épargne, et notamment celle collectée pendant le confinement mis en place pour lutter contre l'épidémie de coronavirus Covid-19, la loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que, jusqu'au 30 juin 2021, les parents, grands-parents ou arrière-grands-parents peuvent faire une donation de 100 000 € en franchise de droits, au profit d'un enfant, petit-enfant voire arrière-petit-enfant qui utiliserait cet argent pour financer la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique de celle-ci. En pratique, cela signifie qu'un enfant pourrait bénéficier d'une donation de 200 000 €, sans fiscalité, grâce à un don de son père et un autre provenant de sa mère, pour financer son projet immobilier. Par ailleurs, l'avantage fiscal s'ajoutera aux abattements actuellement disponibles de 100 000 € sur les donations entre parents et enfants et de 31 865 € sur les dons de sommes d'argent réservés aux enfants majeurs (le donateur doit avoir moins de 80 ans).

Plusieurs années de revenus sont nécessaires pour devenir propriétaire de son logement

Les ménages qui achètent leur premier logement empruntent 231 100 € en moyenne sur 23 ans pour cette accession à la propriété, selon le courtier Cafpi. Fin juillet 2020, cet investissement représente plus de 5,5 ans de revenus, alors qu'il n'était que de 4,5 années en juillet 2019. Avec le maintien des taux des crédits immobiliers à un niveau bas, les primo-accédants représentent plus des deux tiers des acheteurs. Du côté des personnes déjà propriétaires d'un logement, le montant de l'emprunt moyen a atteint 371 400 € sur 22 ans. Leur effort s'en retrouve automatiquement grandi, passant de 5,72 en juillet 2019 à 6,43 années de revenus cette année. Avec 0,48 % sur 10 ans ; 0,66% sur 15 ans et 0,81% sur 20 ans (1,11% sur 25 ans), l'Occitanie et la Provence-Alpes-Côte d'Azur proposent les meilleurs taux d'emprunt immobilier en août. Sur 25 ans, la Nouvelle-Aquitaine et l'Auvergne-Rhône-Alpes sont les mieux-disants avec 1,10%. La Corse et les DROM-COM proposent les taux les plus élevés sur 15 et 20 ans, avec respectivement 1,03 % sur 15 ans, 1,23% sur 20 ans. Sur 25 ans, l'Île-de-France est la région affichant les taux les plus élevés sur 25 ans, avec 1,40 %.

Pour avoir droit à l'allocation chômage, 4 mois de travail sont désormais suffisants

Afin de tenir compte de l'impossibilité de certains chômeurs de chercher un emploi ou d'accomplir de petites missions, la durée d'affiliation minimale pour ouvrir ou recharger des droits à l'assurance chômage, fixée à 6 mois (130 jours travaillés, ou 910 heures) en novembre 2019, vient d'être abaissée à 4 mois (88 jours travaillés, ou 610 heures) depuis le 1er août 2020. Cette durée minimale peut avoir été réalisée en plusieurs fois (avec plusieurs contrats de travail). Par ailleurs, la période au cours de laquelle ces 4 mois de travail seront recherchés est prolongée de 3 mois à titre exceptionnel. Elle passe ainsi de 24 mois à 27 mois (pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail) et de 36 mois à 39 mois (pour les salariés de 53 ans et plus). Par exemple, ceux qui ont perdu leur emploi le 15 août 2020 pourront rechercher les 4 mois de travail en remontant jusqu'au 16 mai 2018 (au lieu du 16 août 2018 en temps normal). Le passage à une durée d'affiliation minimum de 6 à 4 mois s'applique à l'ensemble des demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020. La date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis. À noter que les personnes résidant à Mayotte ainsi que certains salariés relevant d'annexes particulières (intermittents du spectacle ou salariés expatriés) ne sont pas concernés. Enfin, le gouvernement a décidé de repousser au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur des règles portant sur le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence ou la dégressivité de l'allocation, initialement fixée au 1er avril 2020, puis au 1er septembre.

Consommer des fruits et légumes français ne coûte pas forcément plus cher

Le prix d'un panier de 1 kg de légumes (aubergine, carotte, courgette, haricot vert, poivron, pomme de terre, tomates, salade) est passé, entre juin 2019 et juin 2020, de 20,46 à 21,34 € en conventionnel et de 36,71 à 37 € en bio. Soit une augmentation de 4 % pour les produits issus de l'agriculture conventionnelle et d'une hausse de 1 % pour le bio. Côté fruits, la hausse des tarifs est vertigineuse sur la même période. Le prix d'un panier comprenant 8 fruits (abricot, cerise, melon, fraise, nectarine, pêche, poire, pomme, à raison d'un kilo ou pièce par variété) a grimpé de 30,26 à 35,36 € en conventionnel (+17 %) et de 56,21 à 59,61€ en bio (+6 %). D'après l'association Familles rurales, pour manger 5 fruits et légumes par jour comme le préconise l'OMS, un foyer de 4 personnes (2 adultes, 2 enfants) doit dorénavant débourser entre 144 et 259 €, selon qu'il opte pour les prix les plus bas ou pour le «tout bio». Pour limiter la facture, il est possible de faire ses courses en hard-discount où le prix moyen d'un panier contenant 1 kg de chaque fruit et légume (1 pièce pour le melon et la salade) coûte 52,31 €, contre 55,84 € en hyper/supermarché et 65,66 € sur le marché. Contrairement à une idée reçue, le prix des fruits et légumes produits en France concurrence celui des produits étrangers, à condition de privilégier la saisonnalité des aliments. Selon Familles rurales, les fruits français sont en moyenne moins chers que leurs homologues étrangers (-1,25 %). Quant aux légumes, ils ne sont en moyenne plus chers que de 1,65 %. Pour faire les meilleures affaires, l'association conseille donc aux consommateurs d'opter pour des produits de saison en évitant ceux avec suremballage.

Comment limiter les risques en Bourse par temps de crise

Les événements des derniers mois ont eu de quoi rebuter nombre d'épargnant, déjà largement réfractaires au risque lié aux marchés financiers. Le krach lié à la pandémie du Covid-19 a, de plus, été exceptionnel par sa rapidité et son ampleur. Si, comme le dit l'expression boursière, «on ne ramasse pas un couteau qui tombe», autrement dit qu'il est très dangereux d'acheter dans la tourmente, les chutes généralisées des actions offrent au final de très belles opportunités de placements. Mais il est important d'appliquer quelques règles pour limiter les risques, et gérer ses investissements boursiers en «bon père de famille». Ainsi, l'investissement boursier doit rester une diversification de placement de son patrimoine: seuls 15 à 25 % doivent y être consacrés, au maximum. De plus, cet argent doit être placé sur du long terme, et donc ne pas être mobilisable pour autre chose sur une période de 5 à 8 ans, voire plus, pour lisser les performances et éviter de sortir au pire moment. Il est aussi primordial de diversifier les secteurs d'activité et les profils des sociétés. En achetant des titres de sociétés de tailles différentes (des grands groupes bien connus et des PME moins renommées) dans différents secteurs d'activité, cela permet d'amortir les chocs et d'optimiser les performances. Mais aussi, selon les périodes, il faut acheter des actions aux profils variés: des valeurs de croissance dont l'activité augmente plus rapidement que le reste de l'économie ; des valeurs de rendement dont le cours progresse moins vite, mais dont l'attrait réside dans le dividende qu'elles versent ; des valeurs décotées qui offrent un potentiel de retournement ; des valeurs cycliques liées aux cycles économiques ; des valeurs sensibles aux taux d'intérêt (banques ou assurances). Enfin et surtout, une bonne information est la clé de l'investissement boursier. Les comptes des sociétés cotées sont à disposition à intervalles réguliers et les publications de la presse financière peuvent également être une aide précieuse pour faire ses choix, à l'achat comme à la vente.