L’attribution gratuite d’un bien immobilier ne doit pas être rapportée à la succession

information fournie par Le Figaro •07/02/2022 à 08:00

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Un enfant qui a disposé gratuitement d'un bien immobilier grâce à ses parents, ne doit rien à ses frères et sœurs lors de la succession.

L'enfant auquel les parents ont accordé la disposition gratuite d'un bien ne doit rien à ses frères et sœurs le jour de la succession , selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022.

Pour la Cour de cassation, seuls les cadeaux, les «libéralités», peuvent être réintégrés dans la succession à partager. Or, il ne s'agit pas d'un cadeau car un cadeau suppose un appauvrissement de celui qui donne et il n'est pas certain que les parents aient eu l'intention de s'appauvrir pour leur fils.

Dès lors, l'avantage reçu sur des bâtiments et terres agricoles n'est pas «rapportable à la succession». La Cour a donc écarté la demande des frères et sœurs qui, au moment du partage successoral, réclamaient à l'un d'entre eux de remettre dans la masse à partager la valeur de l'avantage dont il avait bénéficié durant plusieurs années.

Les parents n'avaient jamais exigé les loyers

Les parents avaient loué à ce fils des biens immobiliers mais n'avaient jamais exigé le montant des loyers . La mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit ne constitue donc pas un avantage indirect rapportable par son bénéficiaire à la succession de ses parents.

La Cour applique régulièrement cette jurisprudence constante. Elle avait notamment expliqué en octobre 2013 que même si les loyers non perçus par les parents représentaient une valeur certaine dont ils avaient été privés, cela n'impliquait pas qu'ils se soient appauvris.