Bonne nouvelle pour les investisseurs: le Censi-Bouvard pourrait être reconduit jusqu'en 2023 ( Crédits: 123RF)
Dans le cadre de l'examen de la seconde partie du PLF (projet de loi de finances) 2022, la Commission des finances a adopté la prorogation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard d'une année, c'est à dire jusqu'au 31/12/2022. Explications.
Qu'est-ce que le dispositif Censi-Bouvard ?
La loi Censi-Bouvard est un dispositif fiscal qui permet à un contribuable domicilié en France qui acquiert un logement meublé destiné à la location dans une résidence de services accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ou dans une résidence pour étudiants avec services, de bénéficier d'avantages fiscaux. L'acquéreur peut bénéficier d'une réduction d'impôt est égale à 11 % du prix de revient du bien, étalée sur 9 ans, et peut également récupérer la TVA.
La réduction d'impôts
La réduction d'impôt s'applique dans la limite de 300.000 euros hors taxes. Elle peut donc atteindre 33.000 euros sur 9 ans, soit 3.666 euros par an. Pour les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, l'assiette tient compte du prix d'acquisition, majoré du montant des travaux. Cet avantage est soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros. Si la réduction d'impôt est supérieure au montant de l'impôt de l'année, l'excédent est imputable sur l'impôt sur le revenu des années suivantes, dans la limite de 6 ans.
La récupération de la TVA
Pour récupérer la TVA (soit 20 % du prix), la résidence dans laquelle se situe le logement doit proposer au moins trois services (par exemple restauration, réception, nettoyage…), les loyers perçus par l'exploitant doivent être soumis à la TVA à 5.5 %, l'acquéreur doit choisir le régime fiscal LMNP Censi-Bouvard, déclarer ses revenus locatifs au régime micro-BIC et l'acquisition doit porter sur un bien neuf. À noter : le régime micro-BIC permet au contribuable de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs.
Des revenus locatifs garantis par l'exploitant
En contrepartie de ces avantages, l'acquéreur doit s'engager à louer le bien dans les douze mois qui suivent son acquisition ou son achèvement et à le louer meublé pendant 9 ans minimum à l'exploitant.
En effet, le bien doit être mis en location via un exploitant professionnel avec qui l'acquéreur signe un bail commercial. L'exploitant se charge de gérer la location et garantit le versement des revenus locatifs au propriétaire.
Les biens immobiliers éligibles au dispositif Censi-Bouvard
Il existe trois catégories de biens éligibles au dispositif Censi-Bouvard : les résidences étudiantes, les résidences pour seniors, les résidences pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les logements doivent respecter certains critères. Il peut s'agir de logements neufs, en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou achetés depuis au moins 15 ans et remis à neuf, d'appartements situés dans des résidences de services (appartements meublés proposant plusieurs services comme la restauration ou le ménage).
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