Le dispositif « Madelin » a vocation à inciter les Français à investir dans l’économie, en leur octroyant, sous certaines conditions, une réduction d’impôt sur le revenu. Afin de booster le processus, le montant de la réduction d’impôt avait été porté de 18% des sommes investies à 25% en 2020. Ce taux dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.
Investissement dans les PME, l'avantage fiscal "Madelin" de 25% reconduit en 2022 / iStock-courtneyk
Avantage fiscal Madelin, de quoi s’agit-il ?
Toute personne fiscalement domiciliée en France peut bénéficier de cet avantage fiscal. Il lui suffit pour cela de souscrire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une ou plusieurs PME (petite ou moyenne entreprise). Les entreprises d'utilité sociale (ESUS) sont également éligibles au dispositif. La souscription peut être réalisée sous forme de titres de capital (actions) ou de parts sociales, ce qui exclue les apports en compte courant ou les souscriptions d'obligations. Sont également pris en considération, les investissements réalisés via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d'investissement de proximité (FIP), hors Corse et Outre-mer. Par ailleurs, pour être éligible à la réduction d’impôt « Madelin », l’entreprise bénéficiaire de la souscription doit impérativement : Avoir son siège social en France ou en Europe, Avoir été créée depuis moins de 7 ans et être en phase « d’amorçage, démarrage ou expansion », Ne pas être cotée en bourse, Ne pas être « en difficulté » au sens de la réglementation européenne Être soumise à l’IS et exercer une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale (si elle est artisanale, l’entreprise doit employer au moins 2 salariés). L’investisseur doit, de son coté, s’engager à conserver les titres acquis, jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu - initialement fixé à 18 % - représente donc depuis 2020, 25% des sommes investies chaque année. Les plafonds restent inchangés, à savoir : 50 000 € pour une personne seule / 12.000 euros si l’investissement est réalisé dans un FIP ou FCPI 100 000 € pour un couple marié ou pacsé / 24.000 euros si l’investissement est réalisé dans un FIP ou FCPI.
Une période de flou...
Même si les députés français avaient anticipé la prolongation du dispositif en juillet 2021 en l’incluant dans la loi de finances rectificatives pour 2021, celle-ci n’a été effective qu’en mars dernier. Cette décision nécessitait en effet l'aval de la Commission européenne, afin que le bonus offert par le fisc français ne soit pas assimilé à du « dumping fiscal ». Or, ce n’est qu’en date du 11 février dernier que l’UE a déclaré le taux de 25% « Conforme au droit de l'Union européenne sur les aides d'État ». A son tour, la France a entériné le taux dérogatoire via un décret paru au JO le 17 mars, permettant ainsi à la mesure de commencer à s'appliquer le 18 mars. Les contribuables pourront donc faire valoir leur avantage fiscal Madelin sur leur prochaine déclaration d’impôts, en reportant le montant concerné sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042 C (case 7 CF « sommes versées au titre des souscriptions réalisées au capital de PME »).
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