Pour bénéficier d'une dispense du prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur les revenus du capital, vous devez en faire la demande avant le 30 novembre. (illustration) (Robert-Owen-Wahl / Pixabay)
Les intérêts et dividendes des placements comme l'assurance vie, le livret bancaire, le compte à terme, le plan épargne logement (PEL), les actions ou encore les obligations font l'objet d'un prélèvement forfaitaire non libératoire. 12,8 % sont directement prélevés par votre banque (7,5% pour les intérêts des contrats d’assurance vie de plus de 8 ans) avant de vous verser ces revenus. Les prélèvements sociaux atteignent de leur côté 17,2 %. En d'autres termes, chaque année, vos gains sont soumis à une « flat tax » de 30 %. Mais vous pouvez réduire la note sous certaines conditions, rapporte Capital .
Une démarche à réaliser avant le 30 novembre
Il est en effet possible d'éviter le prélèvement de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu si vos revenus ne dépassent pas un certain seuil. Ainsi, pour l'impôt 2024, votre revenu fiscal de référence 2023 doit être inférieur à 25 000 euros si vous êtes célibataire. Le plafond est doublé si vous vivez en couple. Dans le cas de dividendes, ces plafonds grimpent respectivement à 50 000 euros et 75 000 euros.
Pour être exempté du prélèvement, vous devez avertir votre établissement financier en lui fournissant une attestation sur l'honneur. Attention, il y a une date limite pour faire cette demande : le 30 novembre 2024. « Pour les produits issus des contrats d’assurance vie et de la sortie en capital d’un plan d’épargne retraite, la demande de dispense est formulée au plus tard à l’encaissement des revenus, et non plus avant le 30 novembre de l’année précédant celle du versement», précise l'administration fiscale sur son site .
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