Immobilier : et si la garantie des loyers impayés était à la charge des locataires ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •11/12/2024 à 14:34

D’après les données du spécialiste des garanties locatives Garantme, les propriétaires déboursent chaque année entre 2,5 et 5 % du loyer annuel pour avoir accès à la garantie loyers impayés. (Nattanan23 / Pixabay)

Quand on se lance dans l’aventure de la location immobilière, il peut être difficile d’envisager le pire, à savoir se retrouver avec un locataire qui ne paie plus le loyer. Pourtant, c’est une éventualité que les propriétaires doivent anticiper. Cela passe, le plus souvent, par la souscription à leurs frais d’une garantie loyers impayés (GLI). Lors du congrès de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), mardi 10 décembre 2024, la députée (Renaissance) Annaïg Le Meur, a ainsi suggéré que ce soit désormais aux locataires de souscrire à cette garantie, rapporte Capital .

Plusieurs centaines d'euros par an

« Pourquoi est-ce au propriétaire de souscrire ce type de garantie, alors que c’est le locataire qui risque de ne pas payer son loyer ? Pourquoi ne pas inverser la charge de la garantie loyers impayés, en la faisant peser sur le locataire ? » , s’est interrogée l’élue, devenue récemment présidente du Conseil national de l’habitat. D’après les données du spécialiste des garanties locatives Garantme, les propriétaires déboursent chaque année entre 2,5 et 5 % du loyer annuel pour avoir accès à cette garantie.

Cette charge supplémentaire peut atteindre plusieurs centaines d’euros par an. Une injustice pour Annaïg Le Meur, dans un contexte où les propriétaires bailleurs sont soumis à de plus en plus de contraintes, entre l’interdiction de location progressive des passoires thermiques, l’encadrement des loyers et l’explosion de la taxe foncière.

Vers une proposition de loi ?

Pour la députée, faire payer la GLI aux locataires n’a toutefois pas seulement vocation d’alléger les propriétaires bailleurs. Elle doit aussi permettre une responsabilisation du locataire et pourrait faciliter l’acception de leur demande de location. D’un point de vue administratif, « cela permettrait d’avoir un suivi de leurs impayés » , a par ailleurs ajouté Annaïg Le Meur. En cela, cette initiative rappelle le fichier des incidents de paiement locatif, qui avait fait polémique en 2020. De son côté, Emmanuel Macron avait souhaité dans son programme de 2022 « sanctionner les (locataires) mauvais payeurs » .

Désormais, à l’initiative de l’élue, cette possibilité de faire payer aux locataires la garantie loyers impayés pourrait prochainement faire l’objet d’une proposition de loi. A noter que quelques sociétés proposent depuis cinq ans cette option de souscription de garanties de loyers impayés par les locataires. Elle leur revient en moyenne à 3,9 % du montant du loyer annuel. Une solution toutefois encore largement méconnue.