En 2024, les personnes qui avaient fait la démarche l'année précédente n'ont eu aucune nouvelle déclaration à effectuer, sauf en cas de changement de situation. (Fancycrave1 / Pixabay)
Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers sont tenus de déclarer ceux-ci. Sur un service dédié, sur le site impots.gouv.fr, ou bien via un formulaire papier, ils doivent indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux possédés, à quel titre ils sont occupés (habitation principale ou secondaire) et l'identité des occupants, si les logements ne sont pas occupés par le propriétaire.
Emettre correctement les taxes
En 2024, les personnes qui avaient fait la démarche l'année précédente n'ont eu aucune nouvelle déclaration à effectuer, sauf en cas de changement de situation. Ce sera la même chose cette année. Si un changement s'est produit entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025, vous devez le déclarer avant le 30 juin prochain.
Pour rappel, cette déclaration d'occupation permet au fisc de vérifier les biens immobiliers pour lesquels les propriétaires doivent s’acquitter de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de la taxe d’habitation sur les logements vacants ou de la taxe sur les logements vacants.
De nombreux propriétaires manquent à l'appel
« Malgré trois ans d'efforts répétés des agents de la DGFiP pour que cette déclaration soit bien faite, nous avons 12 % des propriétaires qui n'ont pas déclaré l'occupation de leurs biens et, surtout, 22 % pour les propriétaires de plus de 200 biens, souvent des personnes morales, c'est-à-dire des collectivités » , a déploré Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, relayée par Le Parisien . L'administration fiscale va donc particulièrement s'attarder sur ces propriétaires de plus de 200 biens qui n'ont toujours pas effectué de déclaration.
Pour eux, comme pour les autres, une amende de 150 euros par bien sera mise en place à compter de 2026 s'ils manquent à leur obligation. D'après Ouest-France , cette année, les propriétaires de 25 logements et plus pourront déléguer la déclaration de leurs biens immobiliers à un tiers. Aussi, pour éviter d'être imposés à tort, « les locataires en situation de double résidence pour des raisons professionnelles ou familiales, ainsi que les associés de sociétés civiles immobilières (SCI) » devront préciser leur situation.
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