Si les héritiers disposent des justificatifs nécessaires, l’établissement bancaire a alors l’obligation d’autoriser l’opération. (Illustration) (Pavel Danilyuk / Pexels)
Lorsqu’un décès survient, les héritiers du défunt sont autorisés à prélever un certain montant sur son compte en banque pour ses obsèques si celui-ci a prévu un contrat en ce sens. Établie à 5 830,50 euros jusqu’à récemment, cette somme a été légèrement rehaussée au 1er janvier 2025 et passe à 5 910 euros, rapporte RMC Conso .
Comme le rappelle le site du Service Public , seuls les héritiers et les personnes ayant la « qualité pour pourvoir aux funérailles » sont en mesure de demander un tel prélèvement, en vertu des dispositions du Code monétaire et financier. L’établissement bancaire a alors l’obligation d’autoriser l’opération, même si les comptes du défunt sont bloqués.
Des justificatifs à présenter
Pour ce faire, ils doivent toutefois présenter des justificatifs, à savoir un devis, un bon de commande ou une facture. En cas de succession qui dépasse les 5 910 euros, les héritiers doivent en plus se munir d’un acte de notoriété, établi par un notaire. À noter qu’il est également possible de présenter une note qui n’a pas encore été réglée. Si tel est le cas, un virement sera effectué directement auprès des pompes funèbres. Si la facture a déjà été payée, la banque remboursera la personne avec l’argent présent sur le compte du défunt.
Si le défunt n’avait pas prévu de contrat, le paiement des frais d’obsèques est considéré comme une « obligation alimentaire » qui revient aux héritiers directs, même si ces derniers ont refusé la succession. Dans le cas contraire, chacun doit payer une part proportionnelle à la valeur de ce qu’il a hérité. Il leur incombe également de régler la différence si un contrat a été prévu mais que les fonds présents sur les comptes du défunt sont insuffisants.
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