Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 14/02/2020

information fournie par Le Particulier •14/02/2020 à 17:24

Ce qu'il faut retenir cette semaine en matière de finances personnelles ( Crédits: Fotolia))

Vous avez droit au remboursement de votre Passe Navigo de décembre. Découvrez-en les modalités. Si vous êtes assujetti aux BIC ou aux BNC, sachez combien déclarer pour vos frais de repas en 2020. C'est confirmé, le tarif réglementé sur le gaz va disparaître prochainement. Dans certains cas bien particuliers qu'il faut connaître, un chômeur peut être indemnisé après un départ volontaire de son entreprise. Il y a quelques conseils judicieux à suivre afin qu'assurance vie et succession fassent bon ménage. Le rachat de trimestres de cotisation manquants peut s'avérer une opération rentable pour les salariés proches de l'âge de départ à la retraite. Enfin, entre propriétaire et locataire, le premier n'obtient pas toujours gain de cause en cas de retards répétés dans le règlement du loyer.

La demande de remboursement du Passe Navigo pour cause de grève est à effectuer avant le 12 mars

Suite à la grève contre la réforme des retraites, les utilisateurs des transports en commun franciliens seront intégralement remboursés de leur abonnement du mois de décembre. Pour cela, les abonnés doivent s'inscrire sur le site internet officiel MonDedommagementnavigo.com, en fournissant un justificatif de paiement ou le numéro du passe Navigo annuel. La plateforme de remboursement est ouverte pendant 6 semaines, du 31 janvier au 12 mars 2020. Le site sera ensuite ouvert pour une autre période de 4 semaines, uniquement pour le traitement des réclamations. La mesure de dédommagement s'applique à plus de 3 millions de personnes utilisant les forfaits Navigo Annuel, Navigo Mois (sur passe Navigo, Découverte ou smartphone), Navigo Solidarité Réduction Mois (75% et 50%), Navigo Semaine (sur passe Navigo, Découverte ou smartphone), Navigo Solidarité Réduction Semaine (75% et 50%), Navigo Imagine R et Navigo Annuel Tarif Senior. Pour les abonnés Navigo Annuel et Imagine R payant par versements mensuel, le dédommagement sera effectué par virement bancaire (le libellé sur le compte sera «remb.navigo greve»). Si la demande est effectuée en milieu de mois, le demandeur ne sera pas facturé pour la prochaine mensualité. Pour les personnes non abonnées sur cette période, le remboursement sera envoyé par lettre-chèque.

BIC et BNC: limites de déduction des frais de repas pour 2020

Ceux qui perçoivent des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des Bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu'ils prennent sur leurs lieux de travail. La déduction est encadrée par un plancher qui correspond à la valeur du repas pris à domicile et un plafond au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive. Pour l'imposition des revenus perçus en 2020, à déclarer pour l'impôt 2021, la valeur du repas pris à domicile est évaluée forfaitairement à 4,90 € TTC. Elle est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse 19,00 € TTC. La fraction qui excède ce montant constitue une dépense d'ordre personnel qui n'est pas admise en déduction pour la détermination du revenu imposable. Exemple: un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés à Paris a visité un chantier dans le département de l'Oise, en janvier 2020. À cette occasion, il a exposé des frais de restaurant individuels d'un montant de 25 € pour lesquels il dispose d'une note de restaurant accompagnée d'une facturette de carte bancaire. D'autres restaurants dans le même périmètre auraient pu lui permettre de déjeuner à un moindre coût. Les frais qu'il peut déduire s'élèvent donc à 19,00 € - 4,90 € = 14,10 €.

Bientôt la fin des tarifs réglementés du gaz naturel

Si vous bénéficiez du tarif réglementé du gaz (Engie), vous allez recevoir, pendant 4 ans, 5 courriers officiels pour vous avertir de sa disparition le 30 juin 2023. Cette mesure a été actée par la loi «Énergie Climat» du 8 novembre 2019. Les courriers personnalisés vous rappelleront que vous avez la possibilité de basculer vers une offre de marché, ainsi que l'existence du comparateur de prix disponible sur https://www.energie-info.fr/. La loi a d'ailleurs donné une base légale à ce comparateur indépendant, piloté par la médiation nationale de l'Énergie, en l'intégrant au code de l'énergie. Les fournisseurs de gaz doivent vous transmettre immédiatement les informations en cas de modification ou de création d'une offre, et vous donner des éléments pour distinguer celles qui intègrent une part d'énergie renouvelable. De son côté, le comparateur affichera, en plus des différents tarifs, le prix moyen du gaz. Le tarif réglementé de l'électricité est pour l'instant maintenu, mais une disposition de la loi Énergie Climat prévoit une évaluation tous les 5 ans, pour justifier de son existence pour les particuliers auprès de la Commission européenne.

À condition de faire des efforts, on peut toucher le chômage après une démission

En dehors de certains cas limitativement énumérés de démissions dites «légitimes» et de la possibilité ouverte aux salariés démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle de bénéficier, depuis le 1er novembre 2019, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sous certaines conditions, les salariés qui partent volontairement de leur emploi ne sont pas indemnisés par le chômage. Néanmoins, la réglementation de l'Assurance chômage permet, par dérogation, de tenir compte de la situation des chômeurs dont la privation d'emploi, initialement volontaire, se poursuit contre leur gré. Ainsi, le fait pour un demandeur d'emploi de justifier d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis une démission neutralise le caractère volontaire de celle-ci et permet à l'intéressé de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. De la même manière, une ouverture de droits peut être accordée au demandeur d'emploi ayant quitté volontairement son travail, après passage devant l'instance paritaire régionale et écoulement de 121 jours à compter de sa démission. L'instance paritaire se prononce au regard des efforts accomplis par le chômeur en matière de recherche d'emploi, ainsi que de ses éventuelles reprises de postes de courte durée et de ses démarches pour entreprendre des actions de formation.

Assurance vie: l'intérêt de démembrer la clause bénéficiaire

La solution possède le double mérite de protéger le conjoint survivant désigné comme bénéficiaire de l'usufruit du capital tout en ménageant les intérêts des enfants, bénéficiaires de la nue-propriété. Le conjoint survivant reçoit les fonds dont il dispose librement et, à son décès, les enfants récupèrent les sommes sur sa succession. Fiscalement, c'est aussi très efficace, car l'équivalent du capital reçu par le conjoint est déduit de la part d'héritage taxable des enfants. Ce qui réduit d'autant leurs droits de succession. La solution est particulièrement pertinente pour les gros patrimoines, mais elle nécessite que l'on soit bien conseillé et suivi dans le temps, depuis la rédaction de la clause jusqu'au décès de l'usufruitier. Le seul inconvénient de la formule (qui est marginal pour les patrimoines élevés) est de réduire l'abattement des enfants nus-propriétaires. Les enfants sont taxés au premier décès sur la valeur de la nue-propriété du capital, fixée selon l'âge de l'usufruitier. Si le conjoint a entre 71 et 81 ans, l'usufruit est évalué à 30 %, la nue-propriété à 70 %. Chaque enfant verra son abattement ramené à 106 750 € (152 500 € x 70 %), pour les primes investies avant l'âge de 70 ans.

Racheter des trimestres de retraite en sollicitant son employeur

Dans certaines entreprises, il est possible de financer un rachat de trimestres de cotisation retraite manquants en monétisant les jours de congé accumulés sur un compte épargne-temps (CET) ou en utilisant son épargne salariale disponible. Cette dernière solution peut permettre au futur retraité de défiscaliser deux fois sa participation et son intéressement, puisque les montants versés pour racheter ses trimestres bénéficient d'une déduction d'impôt. Enfin, si l'employeur pousse son salarié proche de l'âge de la retraite vers la sortie, ce dernier peut lui demander de financer son rachat de trimestres. Dans ce cas, il n'existe pas de procédure spécifique. En pratique, l'entreprise peut lui allouer une prime exceptionnelle qui sera, elle, imposable. Mais comme les sommes déboursées pour racheter des trimestres sont déductibles en totalité du revenu imposable, l'opération sera neutre fiscalement pour le salarié futur retraité. Autre intérêt de ce financement: la prime étant soumise aux cotisations retraite, son bénéficiaire va acquérir des points en plus et partira avec une pension légèrement supérieure à celle qu'il aurait perçue sans rachat.

Retard de loyers: la fin du bail n'est pas automatique

La loi impose au locataire d'un logement l'obligation de régler les loyers au terme convenu dans le bail. S'il ne la respecte pas, le propriétaire peut mettre fin au contrat de location à son échéance pour motif légitime et sérieux. Ainsi, payer ses loyers systématiquement en retard constitue une cause suffisamment grave pour justifier le non-renouvellement d'un bail d'habitation. Pour la justice, peu importe que le locataire défaillant ait régularisé à la date du congé. Mais attention, invoquer le paiement tardif ne fonctionne pas toujours pour le bailleur. En effet, les juges apprécient la situation au cas par cas. Certains tiennent compte du montant des loyers, de la durée du bail et de l'existence de l'impayé, de son évolution ainsi que des raisons de la défaillance du locataire. Par exemple, dans le cas d'une personne, locataire depuis 16 ans, qui avait eu, en raison de problèmes financiers, un retard de 6 loyers d'un montant élevé, mais qui avait ensuite rapidement régularisé, le congé n'était pas justifié. Il ne l'était pas non plus dans une affaire où le locataire vivait dans le logement depuis 11 ans et acquittait tous les mois son loyer avec un léger retard de 10 à 15 jours.