Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 10/04/2020

information fournie par Le Particulier •10/04/2020 à 10:31

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Gérald Darmanin l'a annoncé, vous disposez d'un délai supplémentaire pour effectuer votre déclaration d'impôts. Le montant de l'amende pour violation des règles du confinement a été modifié en cas de récidive. Prenez garde, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les SCI sont astreintes à remplir une nouvelle déclaration. Apprenez-en plus sur l'ouverture aux plus de 30 ans du dispositif Visale qui garantit le paiement des loyers par Action logement. En cette période, finaliser une vente immobilière se heurte à des obstacles qui peuvent être surmontés dans certains cas. Découvrez le dispositif mis en place afin de garantir une rémunération aux salariés à domicile et aux assistantes maternelles dont l'activité est fortement réduite à cause du confinement. En matière de garantie des avoirs bancaires, savoir différencier un compte de dépôt d'un compte de paiement est déterminant.

Déclaration de revenus 2020: de nouvelles dates pour l'effectuer

Afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays en raison de l'épidémie de Covid-19 et du confinement, l'ouverture du service de télédéclaration des revenus, initialement prévue pour le 9 avril, a été repoussée au 20 avril 2020. Pour tous les départements, de nouvelles dates limites de dépôt des déclarations de revenus ont ainsi été fixées au: jeudi 4 juin 2020 à 23:59 pour les habitants des départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les non-résidents en France ; lundi 8 juin 2020 à 23:59 pour les habitants des départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ; jeudi 11 juin 2020 à 23:59 dans les départements allant du 55 (Meuse) au 976 (Mayotte). Depuis 2019, la télédéclaration sur internet est obligatoire, mais les contribuables qui ne disposent pas d'internet ou ne sont pas en mesure de déclarer en ligne (personnes âgées, éloignement…) bénéficient d'une tolérance. Pour la déclaration de revenus sur papier la date limite est fixée au 12 juin 2020 à 23:59, y compris pour les résidents français à l'étranger. Les foyers fiscaux qui ont été imposés en 2019 uniquement sur la base des revenus préremplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) se voient désormais proposer une déclaration des revenus dite «automatique». Les contribuables doivent vérifier dans leur espace particulier du site des impôts , l'ensemble des informations connues de l'administration fiscale sur leur situation. Si aucune modification ne doit être faite, leur déclaration de revenus sera automatiquement validée.

Confinement: vous encourez une amende de 200 € en cas de non-respect en récidive

Alors que le confinement mis en place par le gouvernement pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 a été prolongé jusqu'au 15 avril 2020, le montant de l'amende encourue par ceux qui ne respectent pas les règles de sortie ─ qui imposent de se déplacer avec une attestation et une pièce d'identité ─, vient d'être révisée. Désormais, lorsqu'un particulier ne peut justifier un déplacement hors de son domicile, la première infraction reste à 135 €, mais en cas de récidive dans les 15 jours, la pénalité passe à 200 € et à 450 € en cas de majoration. Cependant, ce montant est en baisse. Jusqu'au 29 mars dernier, la récidive de violation des règles de confinement était en effet sanctionnée par une amende de 1500 €. Pas de changement en revanche pour les personnes verbalisées à 4 reprises sur un même mois ; elles encourent 6 mois de prison et 3 750 € d'amende ainsi que deux peines complémentaires, l'une consistant à un travail d'intérêt général, et l'autre à une suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum. Par ailleurs, les policiers et gendarmes ne sont plus les seuls à pouvoir dresser ces contraventions. Dorénavant, la police municipale, les agents de la ville de Paris ainsi que les gardes champêtres peuvent également dresser des contraventions en cas de violation du confinement.

Les associés exerçant le contrôle effectif de la SCI doivent remplir un nouveau formulaire

Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, la quasi-totalité des entreprises immatriculées en France sont tenues de procéder à la déclaration dite «des bénéficiaires effectifs». Depuis février 2020, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ne sont plus communiquées par le dépôt d'un document spécifique annexé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) mais par une déclaration au RCS. Alors que les sociétés cotées sont dispensées de cette formalité, cette obligation de désignation des bénéficiaires effectifs s'impose aux entreprises françaises immatriculées auprès du RCS, y compris les Sociétés civiles immobilières (SCI). La démarche est à effectuer via le formulaire Cerfa 16062*01 disponible sur Infogreffe. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou encore celles qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société, ou sur l'assemblée générale des associés de la société déclarante. À défaut d'identification selon ces critères, les représentants légaux de la société sont les bénéficiaires effectifs. Dans une indivision, il s'agira du mandataire investi d'un mandat général d'administration sur les parts de la SCI. Lorsque des parts de SCI représentant plus de 25 % du capital ou des droits de vote sont démembrées, le nu-propriétaire doit, en tant que détenteur du capital, être déclaré comme bénéficiaire effectif. Mais l'usufruitier doit lui aussi être considéré comme tel, sauf si les statuts de la SCI ne lui confèrent pas de droits de vote.

Les salariés en CDI peuvent bénéficier de la caution gratuite Visale

Accordée par Action Logement, la garantie «Visa pour le Logement et l'Emploi» (Visale) est le dispositif de caution gratuite qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement du locataire. Elle s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans. Les plus âgées sont également éligibles au dispositif, mais seulement s'ils se trouvent dans l'un des cas suivants: mutation professionnelle dans la même entreprise ou le même groupe (dans les 6 mois) ; évènement exceptionnel fragilisant le lien à l'emploi et au logement (évènement familial ou médical, perte d'emploi) ; être locataire dans le cas d'un bail mobilité. Ainsi, les personnes titulaires d'un CDI dans une situation fragile ou en mobilité sont bien intégrées au dispositif Visale. Limitée à 36 mensualités impayées par le locataire auprès d'un bailleur privé, la garantie Visale couvre aussi les dégradations du logement à hauteur de 2 mois de loyer avec charges, mais uniquement pour les contrats signés depuis février 2019. Par ailleurs, le niveau de loyer couvert par Visale est fixé en Île-de-France à 800 € pour les étudiants et à 1 500 € pour les salariés. Sur le reste du territoire, le plafond garanti est de 600 € pour les étudiants et de 1 300 € pour les salariés. Toutes les démarches sont à effectuer sur le site Visale.fr .

Des difficultés pour finaliser à distance les ventes immobilières

Les offices notariaux sont fermés au public depuis le 18 mars 2020, mais plus de 80 % d'entre eux sont joignables par téléphone, courrier ou courriel, selon l'estimation du Conseil supérieur du notariat. En raison du confinement, les dossiers nécessitant que le client se rende à l'étude ne peuvent pas être menés à bien, mais certains actes peuvent se finaliser à distance. Pour signer une vente immobilière sans que le client ait à se déplacer, il est nécessaire qu'une procuration soit donnée à l'un des collaborateurs de l'étude notariale, de façon à ce que ce dernier représente physiquement l'acheteur ou le vendeur. Actuellement, il faut donc compter sur le volontariat des collaborateurs pour accepter de se déplacer, en dépit de l'épidémie de Covid-19. Et quand bien même cet obstacle serait levé, d'autres subsisteraient tels que les difficultés à obtenir les offres de prêt, à débloquer les fonds pour payer le prix et, surtout, à l'impossibilité de revisiter le bien avant l'acte de vente, à relever les compteurs, à se remettre les clés et à déménager. C'est la raison pour laquelle, un consensus se dégage souvent en faveur d'un report de la signature de la vente immobilière. Quant aux promesses de vente en cours, il faut joindre son notaire pour qu'il négocie des délais sur les clauses suspensives et les promesses elles-mêmes, afin qu'elles ne deviennent pas caduques.

Les employés à domicile ont droit au chômage partiel

Suite aux mesures exceptionnelles de confinement, les déplacements sont très limités. Sauf s'il s'agit d'une garde d'enfants ou de l'aide des personnes vulnérables, les salariés à domicile ne peuvent donc pas se rendre chez leurs employeurs et effectuer leurs heures de travail. Les pouvoirs publics encouragent toutefois les particuliers employeurs qui le peuvent à déclarer et à verser l'intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n'ont pas été travaillées. S'ils ne souhaitent pas payer les heures non travaillées, une mesure d'indemnisation exceptionnelle a été mise en place. S'agissant des heures prévues et non travaillées, l'employeur complète le formulaire d'indemnisation spécifique mis en ligne sur le site du Cesu en indiquant le nombre d'heures correspondant. Le Cesu lui communique alors le montant de l'indemnisation à verser au salarié, soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d'impôt sur les revenus. De son côté, l'employeur sera remboursé du montant de l'indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Au-delà de cette indemnité, l'employeur peut faire le choix de verser les 20 % restant au titre d'un don solidaire.

FGDR: l'établissement doit être une banque

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) garantit les comptes bancaires, les comptes sur livret et les plans d'épargne logement jusqu'à un maximum de 100 000 €, par client et par établissement. En cas de faillite d'une banque, chaque client est indemnisé de ses avoirs bancaires par le FGDR, sous 7 jours. Mais, pour cela, il faut avoir réellement affaire à une banque (c'est-à-dire un établissement de crédit). Une banque dispose toujours d'un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui l'autorise notamment à collecter des dépôts. À ce titre, elle adhère automatiquement au FGDR et fait bénéficier ses clients de la garantie des dépôts de 100 000 €. Tout établissement doit informer ses clients sur la manière dont ils seront indemnisés en cas de défaillance. Le FGDR met à disposition, sur son site internet, la liste de tous les établissements de crédit français agréés et donc couverts par la garantie des dépôts. En outre, un compte souscrit en ligne auprès d'un intermédiaire financier peut ne pas être un compte de dépôt, mais plutôt un compte de paiement. Et un intermédiaire financier n'est pas nécessairement une banque. En cas de disparition ou de faillite de l'intermédiaire, le client risque alors de ne pas être couvert par la garantie de 100 000 € du FGDR. Il est également possible que l'intermédiaire soit bien une banque, mais que celle-ci soit enregistrée dans un autre pays de l'Union européenne (UE). En cas de défaillance, c'est alors le fonds de garantie des dépôts de ce pays qui est appelé à indemniser le client, et non le FGDR. La garantie de 100 000 € restera cependant la même, dans la mesure où le régime a été harmonisé au sein de l'UE.