Est-il possible de transférer son contrat retraite Article 83 vers un PER après le départ à la retraite ?

information fournie par Mingzi •06/07/2023 à 08:18

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Une fois à la retraite, un épargnant demande à son assureur de procéder au transfert de son contrat article 83 vers son PER (plan d'épargne retraite). Mais l'assureur refuse au motif qu'il a déjà liquidé ses droits à la retraite de base. Il sollicite le Médiateur de l'assurance.

Un salarié avait adhéré, dans le cadre de son activité salariée, à un contrat dit " article 83 ", souscrit par son employeur. Une fois à la retraite, il demande à son assureur de procéder au transfert de ce contrat vers un PER (Plan d'Épargne Retraite). Mais l'assureur refuse au motif qu'il a déjà liquidé ses droits à la retraite de base. L'assuré sollicite alors le Médiateur de l'assurance.

Article 83 et PER : rappel

Pour rappel, le contrat article 83 est un produit d'épargne retraite mis en place par certaines entreprises, et qui permet aux salariés de se constituer un complément pour leur retraite. Les versements peuvent provenir du salarié et de l'employeur et bénéficient d'avantages fiscaux. Il procure aux salariés une retraite supplémentaire versée sous forme de rente viagère. Ce type de contrat est fermé à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020, mais si les versements restent possibles. Il a été remplacé par le PER obligatoire.

En 2019, la loi PACTE a créé le PER, un nouveau produit d'épargne retraite qui remplace les anciens dispositifs (PERP, Madelin, PERCO, article 83) et qui, grâce à ses 3 compartiments, (PER individuel, le PER collectif et PER obligatoire) permet de réunir dans un seul contrat l'ensemble des dispositifs retraite. Les anciens contrats retraite peuvent être transférés vers le nouveau PER.

La réponse du Médiateur de l'assurance

Le Médiateur de l'assurance s'appuie sur le Code des assurances, selon lequel le transfert d'un contrat d'épargne retraite n'est possible que lorsque trois conditions sont remplies :

• L'assuré n'est plus tenu d'adhérer au contrat initial
• Le contrat d'accueil est un contrat de même nature que le contrat transféré
• Les droits individuels de l'assuré sont en cours de constitution au jour de la demande de transfert

Selon de la première condition, le transfert est possible lorsque l'adhérent n'est plus tenu d'adhérer au contrat " article 83 ". Or, l'assuré n'était plus tenu d'y adhérer à compter de la date de son départ à la retraite. La première condition est donc respectée.

Selon la deuxième condition, la notion de contrat de même nature impose que les prestations du contrat d'accueil soient liées à la cessation d'activité professionnelle, ce qui est le cas du contrat PER. La deuxième condition est donc respectée.

Concernant la troisième condition : les droits individuels de l'assuré doivent être en cours de constitution au jour du transfert. Cela signifie qu'ils ne doivent pas être liquidés, c'est à dire transformés en capital ou en rente. Or, bien que l'assuré soit déjà à la retraite (et donc qu'il ait déjà liquidé ses droits à la retraite de base), le contrat article 83 était toujours en phase de constitution puisque non liquidé. La troisième condition est donc elle aussi respectée.

En conclusion, le départ à la retraite de base ne constitue pas un obstacle au transfert du contrat, dès lors que les autres conditions sont remplies. Un assuré peut faire perdurer son contrat de retraite supplémentaire postérieurement à sa date de départ à la retraite de base. Le transfert de ce dernier reste possible tant que le versement, sous forme de rente ou de capital, des sommes dues au titre du contrat, n'a pas été mis en œuvre au profit de l'assuré.

Les trois conditions cumulatives nécessaires au transfert étant réunies, le Médiateur de l'assurance a donc demandé à l'assureur de procéder au transfert du contrat article 83 vers le contrat PER, conformément à la demande de l'assuré.