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Durée d'inoccupation de la résidence principale et exonération de la plus-value
Mingzi19/05/2021 à 08:55

La plus-value est exonérée si le bien constitue la résidence principale au jour de la cession (Crédit photo: 123RF)

La plus-value est exonérée si le bien constitue la résidence principale au jour de la cession (Crédit photo: 123RF)

La plus-value de cession d'un bien immobilier est exonérée si ce bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. M. F vend son ancienne résidence principale plus d'un an après s'être installé dans la nouvelle. Le fisc lui réclame le paiement de l'impôt sur la plus-value résultant de cette cession.  M. F porte son dossier devant le tribunal et obtient gain de cause.

Les faits

Par deux actes authentiques du 26 février 2013, M. F cède deux biens immobiliers pour un prix de 315.000 euros. La plus-value résultant de cette cession est exonérée en application des dispositions du 1 du II de l'article 150-U du code général des impôts, qui exonère les plus-values issues de la cession de la résidence principale du cédant. 

Toutefois, à l'issue d'un contrôle, le fisc remet en cause cette exonération et demande à M. F de régler un supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013. 

M. F porte son dossier devant le tribunal administratif de Pau.

La plus-value est exonérée si le bien constitue la résidence principale au jour de la cession

L'article 150 U du code général des impôts indique que les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession d'un bien immobilier sont passibles de l'impôt sur le revenu, sauf si le bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Or, la cession en cause a eu lieu le 26 février 2013, alors que M. F avait installé sa résidence principale à Bayonne à compter du mois de septembre 2011. Au jour de la cession, le bien cédé n'était donc plus sa résidence principale depuis plus d'un an. 

Le tribunal administratif de Pau rejette donc la demande de décharge de l'imposition de M. F. Celui-ci fait appel.

Le bien ne perd pas sa qualité de résidence principale au jour de la cession si la durée d'inoccupation reste normale 

L'instruction du dossier par la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux révèle que, dès le 31 janvier 2012, M. F a donné mandat à une agence pour vendre son bien et que la signature du compromis de vente est intervenue le 11 octobre 2012. Par ailleurs, selon le compromis de vente, la division cadastrale de l'immeuble a été effectuée postérieurement à ce compromis. 

Or, selon le code général des impôts, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. C'est le cas lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.

Ainsi, la CAA considère que le délai pendant lequel le bien de M. F est resté vacant doit être regardé comme normal et que le fisc a refusé à tort à M. F le bénéfice de l'exonération de la plus-value.

La CAA donne raison à M. F, annule le jugement du tribunal administratif de Pau et demande à l'État de verser la somme de 1.500 euros à M. F au titre de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013.

Source : Arrêt de la CAA de Bordeaux du 6 mai 2021, n° 19BX04551
 

4 commentaires

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  • adnstep
    18 mai17:31

    Arrêt de la CAA de mai 2021 pour une petite affaire de 2013. Il devrait y avoir une réparation de préjudice moral, le contribuable étant maintenu dans l'incertitude pendant 8 ans.

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