Du nouveau pour le déblocage anticipé de l'épargne salariale-iStock-Pichsakul Promrungsee.jpg
Rappel sur l’épargne salariale
L’épargne salariale est un système d’épargne collectif. Mis en place dans certaines entreprises, il permet aux salariés de bénéficier d’une prime liée à la performance de leur entreprise (intéressement) ou d’un montant représentant une quote-part des bénéfices (participation). Il existe trois supports d’épargne salariale : le plan épargne retraite (PER), le plan épargne retraite collectif (PERCO) et le plan d’épargne entreprise (PEE). Les fonds investis dans un plan d’épargne salariale sont en principe bloqués jusqu’à la retraite pour les PER et PERCO et sur une durée de 5 ans pour les PEE. Cependant, dans les faits, les épargnants peuvent retirer leurs fonds de manière anticipée dans certains cas.
Les cas de déblocage anticipés
Plusieurs projets ou situation de vie permettent déjà aux épargnants de libérer leurs fonds avant échéance, et ce sans avoir à payer d’impôt associé. L’achat d’une résidence principale, une situation de surendettement, un décès ou une invalidité permettent le déblocage anticipé des fonds accumulés sur les trois produits d’épargne salariale. Le PEE peut également être débloqué en cas de mariage ou Pacs, de naissance d’un 3e enfant, d’une séparation (avec garde d’un enfant), de cessation de contrat de travail ou encore en cas de violences conjugales.
Les nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE
Depuis juillet dernier, le titulaire d’un PEE peut également demander le déblocage anticipé de ses fonds si : Il est proche aidant ou vit avec un proche aidant (titulaire du PEE, son époux(se) ou son ou sa partenaire de Pacs) ; Les fonds sont utilisés pour financer la rénovation énergétique de sa résidence principale (travaux comprenant notamment l’isolation des murs, l’isolation thermique, l’installation d’un nouvel équipement de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.) ; Les fonds permettent d’acheter un véhicule « propre », c’est-à-dire un véhicule électrique, utilisant l’hydrogène ou une combinaison des deux.
Comment débloquer les fonds ?
Le déblocage des fonds d’un PEE avant échéance s’effectue sur demande. La requête doit être envoyée par le titulaire du PEE à l’organisme gestionnaire du dispositif pour l’entreprise. À noter : Pour être valide, la demande de déblocage doit être effectuée au plus tard dans les six mois suivant la réception de la première facture de l’entreprise qui effectue les travaux de rénovation ou l’achat d’un véhicule propre éligible et être accompagnée de documents justificatifs (factures, bons de commande, etc.). Dans la situation d’un proche aidant, les fonds peuvent être débloqués à tout moment.
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