Donations : pièges et limites du nouvel abattement de 100.000 euros

information fournie par Le Revenu •25/10/2020 à 07:05

Ce nouvel abattement de 100.000 euros ne pourra pas, loin s'en faut, être utilisé par tout le monde. (© Fotolia)

Les donations familiales profitent d'une exonération temporaire exceptionnelle de 100.000 euros jusqu'au 30 juin 2021. Une bonne nouvelle qui n'est toutefois pas sans limite ni sans poser quelques problèmes d'équité si vous avez plusieurs enfants. Explications et conseils.

Bonne nouvelle pour les personnes qui souhaitent transmettre leur patrimoine à leurs enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.

Grâce à la troisième loi de finances rectificative pour 2020, vous pouvez aider votre progéniture, voire vos neveux et nièces (si vous n’avez pas d’enfants) en évitant les droits de donation.

Vous bénéficiez en effet d’un nouvel abattement de 100.000 euros cumulable avec les abattements légaux (100.000 euros par enfant, 31.865 euros par petit-enfant, 5.310 euros par arrière-petit-enfant) et l’abattement de 31.865 euros réservé aux dons de sommes d’argent.

Un vrai coup de pouce du législateur, qui réclame en contrepartie que le bénéficiaire de la donation (donataire) utilise la somme, dans les trois mois qui suivent la donation pour financer une PME dans laquelle il exerce son activité principale pendant une durée minimum de trois ans à compter de la souscription au capital.

La PME doit avoir moins de cinq ans et ne pas avoir déjà distribué des bénéfices.

Autre possibilité : le donataire profite de la donation pour financer la construction de sa résidence principale. Attention l’achat d’un bien existant ne lui permet pas de profiter de l’exonération.

Enfin, dernière possibilité pour profiter de l’abattement : le bénéficiaire entreprend des travaux de rénovation