Donations : fin de l’abattement de 100.000 euros sans droits de donation

information fournie par Boursorama avec Newsgene •31/05/2021 à 15:02

L'objectif était d'inciter les Français à investir le surplus d’épargne accumulé pendant la période de crise sanitaire. (jojooff / Pixabay)

Instauré à l'été 2020 dans le cadre de la loi de finances rectificative, le système de don de 100.000 euros à un membre de sa famille va prendre fin le 30 juin prochain. L'idée était notamment d'inciter les ménages français à investir le surplus d'épargne accumulé avec la crise sanitaire. Pour l'heure, aucun chiffre ne permet d'évaluer l'efficacité de ce dispositif.

Il ne reste plus qu'un mois pour utiliser le système de don de 100 000 € à un membre de sa famille instauré à l'été 2020 par la majorité à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de finances rectificative. Ce dispositif va prendre fin le 30 juin 2021, rapportent nos confrères de Capital .

La somme doit être investie dans les trois mois

Ce système avait été mis en place l'an dernier dans l'objectif d'inciter les Français à investir le surplus d’épargne accumulé pendant la période de crise sanitaire. Ce dispositif de don exonéré de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100.000 euros peut être réalisé pour « un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce » . Cependant, l'argent donné doit impérativement être investi « au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert » , précise l' Article 790 A bis relatif à ce système de don.

La personne destinataire de l'argent peut donc s'en servir dans le cadre de la construction d'une résidence principale, pour des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale à condition d'en être propriétaire ou encore pour la souscription au capital d’une entreprise au sein de laquelle travaille le donataire.

Aucun chiffre officiel communiqué

Pour le moment, il est impossible d'évaluer l'impact de cette mesure. Le cabinet de la secrétaire d’État Olivia Grégoire n'a pas encore communiqué de chiffres officiels à ce sujet, précise Capital .