Plusieurs députés proposent de réformer le régime fiscal des prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois, afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable. (© Fotolia)
L’ex-époux bénéficiaire d’une prestation compensatoire est soumis à un régime fiscal différent selon la durée des versements. Ce traitement différencié pourrait être supprimé prochainement au profit d’une exonération d’impôt généralisée.
Notre système fiscal est très favorable aux hommes mariés, au détriment de leurs épouses. Et cette injustice perdure après le divorce, lorsqu’une prestation compensatoire est prévue pour compenser le déséquilibre financier créé par la séparation.
La fiscalité est alors beaucoup plus avantageuse pour l’ex-conjoint qui la verse (l’homme dans 90% des cas) que pour celui qui la reçoit (la femme). Les choses pourraient toutefois changer en 2024.
Déduction ou réduction d’impôt pour le débiteurLorsque l’époux débiteur s’acquitte de la prestation compensatoire en versant un capital, en une ou plusieurs fois, sur une période maximale de 12 mois suivant le divorce, il a droit à une réduction d’impôt. Egale à 25% des versements retenus dans la limite de 30.500 euros, elle lui procure une baisse d’impôt maximale de 7.625 euros.
Lorsqu’il s’acquitte de la prestation en versant un capital sur plus de 12 mois ou sous forme de rente temporaire ou viagère, il peut déduire l’intégralité de ses versements de ses revenus imposables. Il bénéficie ainsi de baisses d’impôt proportionnelles à son taux marginal d’imposition. Plus il est élevé et plus la prestation réduit ses impôts.
Un sur cinq. Seuls 20% des divorces donnent lieu au versement d’une prestation compensatoire. Elle est liquidée en capital dans près de 90% des cas, versé en une fois dans 70% des cas et en
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