Des propriétaires de logement insalubre condamnés à régler 32.000 euros d’hôtel pour leurs locataires

information fournie par Le Figaro •30/04/2024 à 06:00

La justice a confirmé la condamnation d’une SCI qui louait un logement insalubre. Cette dernière estimait qu’on ne pouvait lui réclamer 2700 euros par mois pour le relogement des locataires alors que le loyer n’était que de 700 euros.

Si bon nombre de marchands de sommeil réalisent de gros bénéfices en louant des logements insalubres, cette pratique peut coûter cher lorsque l’on se fait rattraper par la justice. D’autant que l’Assemblée nationale a récemment adopté un projet de loi durcissant les sanctions contre ce genre de pratiques . Dans cette affaire repérée par le site Actu.fr, la cour administrative d’appel a confirmé l’obligation des propriétaires d’un logement insalubre situé à Savigny-sur-Orge de régler une note de près de 33.000 euros de frais de relogement de leurs locataires. Une SCI (société civile immobilière) détenue par six membres d’une même famille avait loué un appartement entre janvier 2010 et juin 2015 moyennant 700 € par mois. Or, à l’issue de deux visites de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France, en février 2014, un rapport avait conclu que le logement en question était «impropre à l’habitation et insalubre» . Il en a résulté un arrêté préfectoral du 28 février 2014 enjoignant au propriétaire des lieux «d’assurer le relogement de ses occupants» dans un délai de deux mois.

La famille occupant l’appartement insalubre a finalement été relogée dans un hôtel entre août 2015 et juillet 2016, occasionnant une note de plus de 32.000 euros, comme le rappelle Actu.fr . La justice a balayé trois arguments mis en avant par les propriétaires. Le premier concernait le fait que les locataires n’auraient pas réglé leur loyer, puisqu’ils ont reçu un commandement de payer en juin 2014, ce qui débouche normalement sur une résiliation du bail à défaut de règlement au bout de deux mois. Mais dans ce cas précis, cette résiliation n’avait pas lieu d’être puisque le préfet avait déjà indiqué auparavant que le logement n’était pas décent et que le propriétaire devait donc assurer le relogement, «sans qu’y fasse obstacle la circonstance, au demeurant non établie, que la locataire n’aurait pas été à jour du paiement de ses loyers» , précise la décision .

Pas de limite

Quant au second motif de contestation des propriétaires, il tenait au montant de l’indemnité, près de 2700 euros par mois, bien plus que les 700 euros de loyer. La cour rétorque qu’il ne ressort d’aucune disposition «que le montant de l’indemnité due à l’État lorsque le préfet se substitue au propriétaire défaillant pour assurer le relogement des occupants serait limité au montant du loyer contractuellement convenu» . Même fin de non recevoir pour le fait que le bail n’aurait été signé qu’au nom d’une personne et que les lieux accueillaient finalement deux adultes et deux enfants. Les juges précisent que rien ne stipule que «l’obligation de relogement des occupants soit limitée au bénéfice du signataire du bail» et que d’ailleurs les propriétaires n’apportent pas la preuve de cet état de fait.