Déclarer ses biens insaisissables ne protège que des clients futurs

information fournie par Boursorama avec Newsgene •17/01/2020 à 11:49

Déclarer ses biens insaisissables ne protège que des clients futurs

La Cour de cassation a donné raison à un couple en litige avec le maçon chargé de construire son pavillon. L'entrepreneur avait déclaré ses biens insaisissables pour éviter une saisie. Mais le patrimoine pris en compte est celui qui existe le jour de la signature du devis, qui a eu lieu avant la déclaration d'insaisissabilité dans cette affaire.

La déclaration d'insaisissabilité a ses limites. Un commerçant, un artisan ou un membre d'une profession libérale peut mettre ses biens à l'abri des poursuites des clients, mais seulement des futurs clients.

Tous ceux envers lesquels ce professionnel a une dette, parce qu'ils ont déjà accepté son devis, pourront éventuellement se payer sur les biens que ce dernier n'avait pas déclarés « insaisissables » à la date de la signature de ce devis, a rappelé la Cour de cassation*.

La déclaration d'insaisissabilité, une dérogation créée en 2008

La Cour tranchait en l'espèce un litige entre un couple et le maçon chargé de construire leur pavillon, indique l'AFP. Le chantier ayant pris du retard et duré des années, le litige entre le professionnel et ses clients s'était finalement réglé par une transaction. Mais l'entrepreneur n'ayant pas versé l'indemnisation prévue, ses clients avaient décidé de pratiquer une saisie qui s'était alors heurtée à la déclaration d'insaisissabilité des biens faite peu de temps auparavant par cet artisan.

Cette déclaration est faite auprès d'un notaire et publiée au fichier de la publicité foncière. C'est une dérogation au principe du code civil selon lequel tous les biens, « mobiliers et immobiliers, présents et à venir » du débiteur « sont le gage commun de ses créanciers » . Cette dérogation a été créée par la loi de 2008 qui a organisé le statut de l'entrepreneur individuel.

Commerçants, artisans et professions libérales peuvent ainsi mettre à l'abri leur résidence principale ou tous les biens qu'ils n'ont pas affectés à un usage professionnel.

La date de signature du devis fait foi

Mais le patrimoine de l'entrepreneur qui garantit l'exécution de ses obligations envers ses clients est celui qui existe au jour où ils ont signé leur contrat.

Dans cette affaire, les clients pouvaient faire saisir le patrimoine du maçon tel qu'il existait à la date où ils ont signé le devis et non à la date de la transaction, puisque c'est à la date du devis que le professionnel s'est engagé à travailler, a conclu la Cour.

*Cass. Com, 8.1.2020, Y 18-20.885