Coronavirus: les déménagements sont-ils autorisés?

information fournie par Le Figaro •19/04/2020 à 12:47

«Les déménagements sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts, comme une fin de bail», répond le ministère de l’Intérieur. (Crédits photo : Adobe Stock - )

Le gouvernement a adressé aux syndicats du secteur la liste des déménagements autorisés pendant le confinement.

Une fois le confinement officialisé mi-mars, de nombreuses questions ont fusé chez les particuliers. Parmi elles, les déménagements sont-ils autorisés? « Les déménagements sont autorisés mais doivent être limités aux besoins stricts, comme une fin de bail », répond le ministère de l'Intérieur. Et pourtant, beaucoup de ménages, concernés de près ou de loin par une fin de bail, rapportent que les forces de police les ont prévenus qu'ils pourraient être verbalisés s'ils déménageaient.

C'est le cas notamment d'un couple habitant en Avignon et souhaitant aider sa fille étudiante à déménager à Dignes-les-Bains. « La gendarmerie nous a expliqué qu'un tel déménagement ne pouvait être entrepris du fait de l'éloignement, en nous faisant valoir qu'elle ne pouvait nous garantir une absence de verbalisation à l'aller comme au retour , explique au Figaro ce maître de conférences. Le commissariat de Dignes les bains également contacté sur les conseils de la gendarmerie, nous a formellement interdit un tel déménagement non prévu par les textes .» Ne souhaitant pas prendre le risque de se faire verbaliser, ils ont finalement renoncé au déménagement, pour l'instant.

Les fins de bail ne sont pas toutes autorisées

Face aux flous entourant l'expression « besoins stricts », le gouvernement a souhaité apporter un éclairage. Au début du mois, les syndicats du secteur (environ 13.000 salariés) ont ainsi reçu un courrier dans lequel l'exécutif précise les cas où il est permis de changer de domicile durant le confinement, selon Le Parisien . Il s'agit de déménagements « relevant d'urgences sanitaires, sociales ou de péril (femmes battues, enfants en détresse, logements insalubres...) , de déménagements d'entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l'organisation de soins face à l'épidémie .»

Quid de la fin du bail? Est-elle considérée comme un cas exceptionnel? Le principe du report jusqu'à nouvel ordre imposé par le gouvernement s'applique. Autrement dit, sauf si le locataire prouve qu'un cas de force majeure l'oblige à déménager, il devra s'arranger avec son propriétaire pour prolonger son préavis. Le cas de force majeur doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur (à celui qui l'invoque, autrement dit objectif)», selon la loi (article 1218 du Code civil). C'est le cas notamment en cas de péril imminent du fait de l'insalubrité du logement ou de la solidité des structures.

Si le cas de force majeure est retenu, le locataire devra se munir d'une attestation sur l'honneur datée et signée, en indiquant la date du déménagement, l'adresse de départ et celle d'arrivée dans le nouveau logement. Sans oublier de prévenir son propriétaire.