Contrats Madelin : une bonne nouvelle se niche dans le PLF 2018 !

information fournie par Le Revenu •29/10/2017 à 14:21

L’Assemblée nationale a voté un amendement qui permet aux détenteurs de contrats retraite loi Madelin ou article 83 de sortir partiellement en capital. (© cc Parti socialiste)

Bonne nouvelle pour les futurs retraités : l'Assemblée nationale a voté un amendement, présenté par le député LREM Mohamed Laqhila, expert-comptable de profession, qui offre une possibilité de sortie partielle en capital aux titulaires de contrats de groupe, à savoir les contrats «loi Madelin» et les contrats «article 83».

Actuellement, les détenteurs de contrats relevant du régime de prévoyance de la fonction publique (Prefon) ou de plans d’épargne retraite populaires (PERP) peuvent prévoir, lors de la cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat à hauteur de 20% de la provision mathématique de leur contrat.

Cette possibilité est prévue par l’article L 132-23 du Code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l’article L 144-2 du même Code en ce qui concerne les PERP.

En revanche, une telle faculté est impossible pour les régimes de retraite supplémentaires d’entreprise (régime «article 83») et les contrats «loi Madelin» (régime facultatif des indépendants). «Pareille disparité de traitement entre des contrats ayant tous strictement la même vocation est inacceptable. Il conviendrait donc de la supprimer», est-il précisé dans l’exposé des motifs de l’amendement. Cette extension se justifierait d’autant plus que ces contrats étant portables, «ils sont de facto transformables en PERP ouvrant droit à une sortie

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