Construction : obligation de recourir à un architecte à partir de 150m²

information fournie par Le Figaro •18/09/2015 à 07:52

Toute construction (publique ou privée) dont la surface excède 150 mètres carrés devra être réalisée par un architecte, selon un texte défendu par Fleur Pellerin et voté par les députés.

Mention obligatoire du nom de l’architecte sur tout bâtiment construit, recours à un tel professionnel pour les surfaces supérieures à 150 m2: les députés ont voté jeudi en commission une série d’amendements au projet de loi sur la création, avant son examen dans l’hémicycle le 28 septembre. Ce texte défendu par la ministre de la Culture, Fleur Pellerin, qui concerne également le spectacle vivant, la musique ou encore la littérature, a été adopté jeudi soir par la commission des Affaires culturelles, à l’issue de deux journées d’examen qui ont permis l’adoption de 155 amendements.

Parmi les derniers, un amendement du rapporteur Patrick Bloche (PS), qui a été soutenu par le gouvernement et la droite, a prévu d’abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d’un architecte: il passera de 170 à 150 m2 de surface de plancher de la construction concernée. Un amendement du gouvernement a par ailleurs prévu la mention obligatoire du nom de l’architecte sur tout bâtiment construit, dans le but de «valoriser l’intervention de l’architecte et son rôle dans l’acte de construire, et accroître les connaissances en matière d’architecture du grand public», précise son exposé des motifs. Cela renforcera aussi «l’exercice du droit moral de l’architecte et de ses ayants droit».

une exception à la loi sur la transition énergétique

La date d’achèvement de l’ouvrage sera également apposée sur l’une de ses façades extérieures, a fait préciser le rapporteur. Un autre amendement a posé le principe du concours d’architecture pour les projets d’importance, publics ou privés. Un amendement de M. Bloche introduisant une exception à la loi sur la transition énergétique, en permettant de déroger aux règles relatives à l’isolation énergétique extérieure en ce qui concerne les immeubles protégés au titre du Code du patrimoine, a été adopté contre l’avis du gouvernement.

Enfin, concernant l’Institut français, qui a pour mission de concourir à la politique culturelle extérieure de la France, un amendement de Mme Pellerin a prévu une tutelle conjointe du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Culture, et non comme actuellement du seul premier.