Comment déclarer un sinistre en catastrophe naturelle ? / iStock.com - fotojog
Catastrophe naturelle : une notion définie et encadrée par la loi
Inondation, séisme, tempête, coulée de boue : les risques de catastrophes naturelles sont nombreux, et les conséquences redoutables. Selon le Code des assurances, une catastrophe naturelle est un "phénomène naturel dommageable d'intensité anormale", dont on ne pouvait pas se protéger par des mesures habituelles. Il peut s'agir d'un événement climatique (inondation, sécheresse, vents cycloniques…) ou naturel (glissement de terrain, tremblement de terre, submersion marine, avalanche, éruption volcanique…). Les risques de tempête, neige ou grêle rentrent plutôt dans la garantie "événements climatiques" du contrat d'assurance habitation ou automobile. Pour pouvoir donner lieu à une indemnisation par les assurances dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle (Cat Nat), l'événement doit être obligatoirement reconnu comme tel par un arrêté ministériel. Cette demande est adressée à la préfecture par les maires concernés par la catastrophe. Publié au Journal officiel, l'arrêté doit préciser la nature du phénomène, ainsi que la période et les zones géographiques concernées. Il précise également les dommages qui peuvent être pris en charge par l'assurance.
Comment fonctionne la garantie Cat Nat ?
La garantie Cat Nat n'est pas comprise systématiquement dans tous les contrats d'assurance, elle n'est automatique que dans les contrats couvrant le risque d'incendie ou de dommages aux biens (dégâts des eaux par exemple). Quand un assuré est impacté par un événement climatique ou naturel, il doit donc d'abord vérifier qu'il bénéficie de cette garantie par l'une des assurances qu'il a souscrites : multirisque habitation, auto/moto, local professionnel ou multirisque professionnelle. La déclaration de sinistre doit être faite dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté, sauf si les dommages apparaissent plus tardivement. La garantie Cat Nat couvre les dégâts causés aux bâtiments, ainsi que ceux affectant les biens meubles (mobilier, matériel, véhicules…). Les frais de démolition, déblais, pompage, nettoyage ou désinfection peuvent également être pris en charge, de même que les frais d'études géotechniques ou d'architecte nécessaires à la remise en état des biens immeubles sinistrés. Depuis novembre 2023, l'indemnisation des frais de relogement d'urgence, d'une durée de 5 jours à 6 mois, est également prévue dans la garantie Cat Nat.
Quelle indemnisation ?
Selon l'ampleur du préjudice, l'assurance peut proposer une indemnité au vu des justificatifs fournis par le sinistré, ou missionner un expert pour constater les dégâts. Celui-ci établira un rapport d'expertise qui comprendra notamment le descriptif des biens endommagés et une évaluation chiffrée des dommages. Le délai d'indemnisation varie selon l'assureur. En cas de catastrophe de grande ampleur, des modalités spécifiques peuvent être mises en place par les compagnies d'assurance afin d'accélérer le traitement des dossiers. Quant au montant, souvent inférieur au préjudice, il est calculé dans la limite du plafond de garantie prévu par le contrat d'assurance. Le montant de la franchise est encadré par la loi : 1 520 € si le sinistre est dû à un mouvement de terrain lié à la sécheresse, 380 € pour les autres sinistres. Le versement s'effectue le plus souvent en deux temps : une provision dans les deux mois suivant la parution de l'arrêté, et le règlement du solde dans les trois mois. En cas de refus d'indemnisation, une réclamation peut être déposée auprès de son assureur, avant la saisine éventuelle d'un médiateur.
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