(Crédits: Unsplash - Tingey Injury Law Firm)
Après avoir vécu 30 ans sur un terrain appartenant à la SNCF, Jean-Marc espérait que sa fille puisse y vivre également mais la convention d'occupation temporaire du domaine public n'est pas transmissible.
Jean-Marc et son épouse vivaient sur une parcelle appartenant à la SNCF à l'est de Nantes, au sein de la zone humide de la prairie de Mauves, depuis presque 30 ans. Ils désiraient mettre fin au bail et que leur fille le reprenne par la suite. C'est là que le bât blesse : la SNCF leur annonce dans un courrier que la convention d'occupation temporaire du domaine public est nominative et qu'elle ne peut pas être transmise à une autre personne. La fille de Jean-Marc et son conjoint doivent quitter les lieux.
Le bail de leurs parents devait s'arrêter le 30 mars mais un incendie a détruit une dépendance de la maison et la SNCF a accepté de mettre fin au bail en juin. « À la fin du mois de mars, ils étaient toujours présents sur site, et nous leur avons laissé un délai de 3 mois supplémentaires pour déménager leurs affaires et quitter les lieux, faute de quoi nous serons dans l'obligation de lancer une procédure à leur encontre comme ils sont occupants sans droit ni titre. En effet ils n'ont jamais été titulaire d'un contrat d'occupation sur ce foncier », explique au Figaro Sylvain Gouttenègre, responsable du pôle grands projets et valorisation immobilière à la SNCF.
« Cette maison, j'y ai passé du temps, on a tout refait à nos frais, le double vitrage, l'électricité. Que notre famille parte de là, ça me met les larmes aux yeux », s'attriste Jean-Marc qui aurait souhaité que sa fille Voxane vive dans la même maison que lui. Il a dépensé près de 12.000 euros de travaux pour entretenir la propriété et l'améliorer. « Quand on est rentré là-dedans il y a 30 ans, les baux se passaient comme ça. C'était la SNCF qui gérait encore tout. Et les baux se transmettaient comme ça, confie Jean-Marc à France 3 . Avant d'ajouter : La personne qu'on a remplacée disait : moi j'arrête le bail, je le redonne, ces gens-là reprennent derrière».
Un bien public
Jean-Marc avance un autre argument : « Nous, à un an près, on était pratiquement à 30 ans d'occupation sur ce terrain. Donc comme dit la loi : celui qui entretient le terrain, le bâtiment, sans demander l'aide au propriétaire au bout de 30 ans, on a comme un genre d'usufruit sur les terrains, quoi qu'il arrive ». Il pense à la prescription acquisitive qui permet de devenir propriétaire par l'usage sans dépenser d'argent pour acheter un bien. Il faut pour cela qu'une personne possède de manière continue et ininterrompue un terrain pendant 30 ans. Alors elle peut être considérée comme propriétaire légitime. Toutefois, un locataire ne peut pas prétendre à cette prescription acquisitive puisqu'il est entré dans les lieux grâce à un bail. « La prescription trentenaire pour la mise à disposition de ce terrain « ouvrier » d'environ 2800 m² ne peut s'appliquer comme ce sont des biens publics, le propriétaire étant affectataire du domaine de l'État », répond Sylvain Gouttenègre.
Il confie au Figaro : « la personne titrée, soit titulaire de la convention nous a prévenus de son souhait de départ oralement à l'automne 2024 puis a demandé la résiliation du contrat par courrier au mois de décembre 2024, avec une demande de restitution du bien pour le 31 mars 2025, dans la mesure où elle avait trouvé un nouveau logement. Nous avons accepté ce principe en fixant un état des lieux de sortie, et en demandant de solder les impayés de loyers existants ». Et met en avant un risque pour la sécurité des occupants : « Je souligne qu'une partie des biens sur ce foncier probablement construit ou aménagé par l'occupant a fait l'objet d'un incendie courant 2024 et qu'eu égard à l'état du site et des biens, par principe de sécurité mais aussi des risques propriétaires, nous n'avons pas souhaité « louer » de nouveau ce bien ».
Voxane a lancé une pétition qui a recueilli 287 signatures « pour exiger une solution humaine : un relogement ou un bail régularisé ». La jeune femme pense que « ce terrain sera vide… pour être occupé par des squats roumains, comme ça s'est déjà produit ».
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