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Face au grand nombre d'annulations de vols durant la crise du Covid-19, les compagnies aériennes ont essentiellement fait des avoirs à leurs clients, au lieu de les rembourser. Cette technique est-elle légale ?
Par MoneyVox,
De nombreux voyageurs qui avaient réservé un billet d'avion pendant la pandémie ont été contraints d'annuler leurs déplacements. Les compagnies aériennes ont pu alors choisir de les "rembourser" via un avoir, au lieu de re-créditer leur compte bancaire. Cette technique, autorisée par le gouvernement français par l'intermédiaire d'une ordonnance, est pourtant remise en cause par la Cour de justice de l'Union européenne, souligne le site d'actualités MoneyVox.
Une non-conformité déjà relevée en 2020
En mars 2020, le gouvernement français a choisi de publier une ordonnance à destination du secteur du tourisme, autorisant les compagnies aériennes à fournir à leurs clients des avoirs, en lieu et place d'un véritable remboursement. Une décision prise dans un contexte sanitaire et économique particulier, que l'Etat justifiait alors par le caractère exceptionnel de la situation. D'une durée de 18 mois, ces avoirs ont immédiatement suscité de vives réactions, notamment du côté des associations de consommateurs.
L'UFC-Que Choisir avait ainsi déjà relevé que ce texte était en non-conformité avec la réglementation de l'Union européenne. Associée à la CLCV, une autre association, elle avait alors saisi la Cour de justice de l'UE. Si cette démarche remonte à début 2020, il aura toutefois fallu attendre jusqu'au 15 septembre 2022 pour en voir les premiers résultats.
Des avoirs qui ont lésé les consommateurs
Les conclusions de Laila Medina, avocate générale de la Cour de justice de l'Union européenne, ont été rendues publiques le 15 septembre 2022. Elle y met en évidence l'opposition entre le terme "remboursement", qui évoque "une somme d'argent restituée à quelqu'un", et les avoirs délivrés par les compagnies aériennes. Elle conclut que "toute autre solution imposée par l'organisateur, notamment sous la forme d'un bon à valoir, doit être exclue". En effet, les avoirs délivrés dans le cadre de l'ordonnance du gouvernement français désavantagent le consommateur.
L'avocate générale admet toutefois qu'il était essentiel de déroger à la règle d'un remboursement dans un délai de 14 jours, au vu du nombre de billets à rembourser et de voyageurs à indemniser. Néanmoins, l'ensemble de ces conclusions n'ont pas de valeur tant que l'arrêt de la Cour de justice de l'UE n'est pas définitivement rendu. L'UFC-Que Choisir précise ainsi que les juges "vont à présent délibérer dans cette affaire et l'arrêt sera rendu à une date ultérieure".
Qui pourra profiter de l'arrêt de l'Union européenne ?
Entre la saisie de la Cour de justice de l'UE en mars 2020, et les premières conclusions de l'avocate générale publiée en septembre 2022, il s'est écoulé près de deux ans et demi. Un délai conséquent, qui fait dire à l'UFC-Que Choisir que "la durée de validité de ces bons est dépassée (18 mois), ils ont normalement été utilisés ou remboursés depuis", notamment au cours de l'été 2022 durant lequel plusieurs voyagistes estimaient que ces avoirs allaient être utilisés.
Les décisions prises par la Cour de justice n'auront donc pas directement d'impact sur la majorité des voyageurs concernés par ces procédures de "remboursement". Seuls ceux qui avaient annulé eux-mêmes leur voyage, de leur propre volonté, pourraient y trouver une solution pour obtenir un remboursement de la part de leur compagnie aérienne. En effet, il fallait alors prouver le caractère exceptionnel de la situation, ce qui devrait être reconnu par la Cour de justice européenne, et permettre ainsi de régler ces litiges entre consommateurs et voyagistes.
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