Acte de vente: le conseil du notaire pour réaliser une signature sereine

information fournie par Le Figaro •02/05/2023 à 06:00

(Crédits photo : Pixabay - Hans )

Le Figaro Immobilier en partenariat avec les notaires du Grand Paris répond aux questions que vous vous posez. Me Charles Flobert, porte-parole de la Chambre des notaires du Grand Paris fait le point sur la signature de l'acte de vente définitif.

Alors que le marché immobilier est particulièrement attentiste avec des vendeurs et des acheteurs inquiets et nerveux , il est plus important que jamais de préparer ce dernier rendez-vous. Me Flobert conseille avant la signature de l'acte, la veille ou le matin, de revisiter le bien afin de vérifier son état, l'absence de dégâts des eaux ou de problèmes particuliers. Ce rendez-vous permet également aux parties de procéder au relevé des compteurs d'électricité, de gaz, d'eau… Enfin, c'est le moment d'informer l'acquéreur de détails pratiques relatif au bien: fonctionnement des serrures, codes d'alarme, robinets de coupures de gaz, remise des éventuelles garanties et notices des équipements notamment de l'électroménager…

Par ailleurs, le notaire rappelle que l'acquéreur doit avoir assuré le bien pour le jour du rendez-vous de signature puisque ce dernier devient propriétaire du logement dès que l'acte de vente est signé à l'étude. C'est aussi lors de ce rendez-vous de signature que le vendeur doit remettre à l'acquéreur les clefs du bien. À moins que les parties en aient décidé autrement dans la promesse, avec une possibilité de jouissance anticipée (l'acquéreur rentre dans les biens avant la vente) ou différée (l'acquéreur rentre dans les biens après la vente).

Vide de tout meuble

«À cet égard, il convient de rappeler que, sauf accord contraire des parties, le vendeur doit à son acquéreur le jour de la vente un bien vide de tout meuble et de toute occupation et donc avoir effectué son déménagement avant la signature de l'acte» , souligne Me Charles Flobert. Une obligation qui ne concerne pas les biens les immeubles par destination, comme les cheminées ou radiateurs, ainsi que les meubles éventuellement indiqués dans la promesse comme compris de la vente comme, par exemple, le matériel électroménager.

«Lors du rendez-vous, des remboursements de prorata vont être effectués entre les parties: prorata relatifs à la taxe foncière , aux charges et travaux de copropriétés, au fonds de roulement…» , rappelle encore Me Flobert tout en précisant que ces remboursements sont calculés par le notaire. Raison pour laquelle les parties doivent apporter leur chéquier pour effectuer ces remboursements ou alors procéder avant le rendez-vous à un virement chez leur notaire pour verser la somme due.

C'est aussi avant cette signature que l'acquéreur doit vérifier auprès de sa banque et de son notaire, que les fonds nécessaires à la signature de l'acte ont bien été virés chez son notaire. Enfin, lors du rendez-vous, les parties doivent apporter chez le notaire leurs pièces d'identité et leur RIB pour les versements consécutifs à la vente, à savoir pour le vendeur le prix de vente et pour l'acquéreur le solde de compte de son achat.