Location : voici comment alerter la Mairie de Paris sur un dépassement de loyer

information fournie par Boursorama avec Newsgene •20/04/2023 à 13:04

En moyenne, le dépassement de loyer mensuel atteint 160 euros. Photo d'illustration. (M_Horn71 / PIXABAY)

Afin de lutter contre le dépassement des plafonds fixés pour les loyers des logements à Paris, la Mairie a mis en place un formulaire permettant de les signaler en ligne. Disponible depuis le 1er janvier 2023, ce dispositif a déjà recueilli 498 signalements.

Les informations concernant un dépassement de loyer dans le parc privé de la capitale peuvent être envoyées directement à la mairie de Paris, depuis le 1er janvier 2023. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet, explique France Bleu Paris . Les signalements devaient auparavant être adressés à la Commission départementale de conciliation (CDC).

Afin de bénéficier de ce dispositif, il faut remplir trois conditions. Le logement doit être une résidence secondaire, être loué à un propriétaire privé, que ce soit une entreprise ou un particulier, et le bail doit avoir été signé après le 1er janvier 2019. Il convient également de prendre en compte le fait que le montant utilisé pour calculer le dépassement doit être celui du loyer hors charges.

Une mise en demeure envoyée au propriétaire

Il ne doit pas non plus comprendre les compléments de loyers parfois demandés pour des prestations particulières. Après avoir vérifié ces conditions, vous pouvez vous connecter sur le site teleservices.paris.fr et accéder à la rubrique « encadrement des loyers » . Il est alors proposé de remplir un formulaire avec toutes les informations en votre possession pour déterminer si le prix de votre loyer dépasse bel et bien le plafond établi par la préfecture. Un outil de calcul automatique est disponible.

Si oui, vous devrez faire parvenir des pièces justificatives, comme votre bail ou encore le diagnostic des performances énergétiques de votre logement. Par la suite, la Ville de Paris enverra une mise en demeure au propriétaire afin qu'il rectifie le bail et qu'il rembourse à son locataire les sommes indûment versées par ce dernier.

Entre 5 000 et 15 000 € d'amende

Au bout de quatre mois sans réponse, le propriétaire risque une amende de 5 000 € s'il s'agit d'un particulier et de 15 000 € pour un professionnel. Les dépassements de loyer mensuels constatés s'élèvent en moyenne à 160 euros. Au 6 avril 2023, 498 signalements avaient été déposés, entraînant l'envoi de 76 mises en demeure.