Les plus riches seront plus contrôlés

information fournie par Boursorama avec LabSense •16/05/2023 à 08:30

Dans le cadre d'un nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement envisage de cibler les "ultra-riches" et les grandes entreprises, en augmentant de 25 % les contrôles fiscaux grâce à 1 500 postes supplémentaires.

Les plus riches seront plus contrôlés-iStock-olrat

Une nouvelle réforme reportée à plusieurs reprises

En 2022, 14,6 milliards d'euros liés à la fraude fiscale ont été recouvrés par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques). Quant à la fraude sociale, ce sont 800 millions d'euros de cotisations sociales qui ne seraient pas tombés dans les caisses de l'Urssaf. Mais ce montant, difficile à chiffrer, n'a jamais été officiellement estimé. Selon Bercy, la fraude s'échelonne de 30... à 100 milliards ! En France, 70 % de l'impôt sur le revenu est payé par 10 % des contribuables... Face à ces constats, et afin de répondre à la majorité des Français qui aspirent à plus de justice fiscale, le gouvernement a donc remis sur la table le projet de réforme annoncé depuis longtemps et reporté à plusieurs reprises. Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, vient de présenter les grandes lignes de son nouveau plan anti-fraude fiscale, et son intention de faire payer ce qu'ils doivent aux "ultra-riches" et aux multinationales fraudeuses.

Durcir les sanctions et lutter contre la grande fraude internationale

D'ici la fin du quinquennat, le nombre de contrôles des "plus gros patrimoines" sera augmenté de 25 %. Par ailleurs, les 100 plus grands groupes, soumis jusqu'alors à des contrôles aléatoires, seront désormais contrôlés tous les deux ans. Pour effectuer ce travail, les équipes de Bercy seront étoffées de 1 500 postes supplémentaires. L'intention est clairement affichée : durcir les sanctions pour les fautes les plus graves, telles que les dissimulations d'avoirs à l'étranger. Une sanction "d'indignité fiscale et civile", en cours de réflexion, pourrait prendre la forme d'une privation temporaire de réduction ou de crédit d'impôt, ainsi que du droit de vote. Pour que cette mesure soit validée, il faut cependant que le Conseil d'État valide sa constitutionnalité. Par ailleurs, toujours d'ici 2027, Bercy envisage de mettre en place un nouveau service de renseignement fiscal, doté d'une centaine d'agents "d'élite" chargés de lutter contre les grandes fraudes internationales. Cette nouvelle instance viendra compléter Tracfin, la cellule de renseignement financier de Bercy, par des techniques plus performantes (écoutes, captations de données...) pour collecter des informations sur des pays ou territoires qui, comme le Panama, refusent de collaborer. Quant à la fraude sociale, également dans le collimateur du gouvernement, une réforme sera présentée d'ici fin mai.

Une pression atténuée sur les plus petits contribuables

A contrario, le gouvernement envisage d'alléger la pression sur les petits contribuables et les patrons de petites entreprises, pour lesquels il opterait pour l'augmentation des "régularisations proactives par l'administration" plutôt que pour le recours au contrôle. Parallèlement, la nouvelle mouture accorderait une place plus importante au droit à l'erreur, notamment avec une remise de pénalités automatique pour la première erreur. Une régularisation des dossiers "à faible enjeu" concernant les plus petits contribuables est également envisagée. Par cette décision, Bercy entend prolonger son plan d'action en faveur des classes moyennes, amorcé fin avril par une annonce de baisses d'impôts d'ici à 2027 pour cette catégorie de population. De même, en cas d'erreur de l'administration, une "pénalité inversée automatique" sera versée au contribuable. Bercy consacrerait 200 postes à l'envoi de courriers de régularisation destinés à éviter les contrôles, dès lors que les anomalies seront identifiées comme étant à faible enjeu, ou liées à des erreurs.