Lors de la vente d'une place de parking, le vendeur doit remettre un certain nombre de documents à l'acquéreur. (Tama66 / Pixabay)
Vous voulez vendre votre place de parking ? Sachez que, même s’il ne s’agit pas d’un immeuble bâti, certaines procédures sont à respecter. Vous devez notamment remettre un certain nombre de documents à l'acquéreur, rapporte Se Loger .
Il est notamment nécessaire de réaliser plusieurs diagnostics qui seront annexés au compromis de vente : le diagnostic termites, le diagnostic mérule (ces deux démarches si le bien est situé dans une zone déterminée par un arrêté préfectoral), et l’état des risques et pollutions. Le diagnostic amiante est également obligatoire s'il s'agit d'un parking bâti construit avant le 1er juillet 1997.
Des démarches plus complexes dans une copropriété
Les démarches deviennent plus complexes si le bien est situé dans une copropriété. Vous devez alors fournir à l'acheteur la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, le montant des charges courantes sur les deux années précédant la vente, les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur, l'état des impayés de charges et des dettes au sein du syndicat, le plan pluriannuel de travaux, ou encore le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu s'il existe un tel fonds.
Si vous ne remettez l'ensemble des documents obligatoires à l'acquéreur, votre responsabilité pourra être engagée en cas d'incidents. Pour les termites par exemple, l'acheteur pourra invoquer un vice caché et vous risquerez une amende pénale. Si l’état des risques et pollutions est oublié, l'acquéreur pourra demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix.
Vous l'aurez compris, vous avez tout intérêt à faire preuve de rigueur lors de la procédure de vente pour éviter une mésaventure.
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