Les vendeurs démarchant physiquement des clients ayant clairement refusé ce mode de communication seront lourdement sanctionnés. (illustration) (Pixabay / StockSnap)
Une directive européenne régulant mieux certaines pratiques commerciales est entrée en vigueur samedi 29 mai en France. Elle soumet les sites d'e-commerce à des obligations en matière de transparence vis-à-vis du consommateur et de vérification des informations et des avis. Le démarchage abusif chez les particuliers est également désormais sanctionné.
Promotions abusives, faux avis sur Internet ou encore démarchages à domicile… Certaines pratiques commerciales sont aujourd'hui hors de contrôle. Une direction européenne baptisée « Omnibus » est entrée en vigueur samedi 29 mai en France pour les réguler. Elle avait été adoptée en novembre 2019 par le Parlement européen et le Conseil européen.
« L'Europe prend la tête d'une réglementationconso accrue des places de marché et des sites e-commerce » , estime John Hornell, vice-président de Pasabi, une société qui propose des solutions d'authentification pour les commerces en ligne. « De nombreuses entreprises américaines opérant en Europe devront suivre le mouvement. »
Une meilleure vérification des avis et des droits des consommateurs
En France, la directive a été transposée par une ordonnance en décembre 2021. Parmi les mesures prévues, elle oblige les places de marché du e-commerce à vérifier que les avis publiés sous les produits sont bien émis par des personnes ayant acheté le produit en question.
Elles devront aussi donner certaines informations supplémentaires, comme l'existence d'un « lien capitalistique » entre le vendeur et la place de marché. Elles devront en outre demander le consentement du consommateur lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas.
Fini le démarchage abusif
Pour lutter contre les annonces de réduction de prix excessives, calculées à partir de prix de référence gonflés, les commerçants devront désormais afficher le prix de référence à partir duquel la réduction est calculée. Celui-ci devra correspondre « au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours » .
Les sanctions sont aussi renforcées en cas de manquement à certaines obligations ou en cas de clauses abusives. En cas d'infraction de grande ampleur, la sanction pourra atteindre 4 % du chiffre d'affaires de la société. L'ordonnance interdit également les visites de vendeurs à domicile si le consommateur a clairement manifesté son désaccord. En cas de manquement, le vendeur pourra être puni d'un an de prison et de 150 000 € d'amende.
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