Une proposition de loi pour mettre fin à la déshérence des contrats d’épargne retraite

information fournie par Boursorama avec LabSense •24/07/2020 à 08:00

Avez-vous déjà entendu le mot « déshérence » en matière d'épargne retraite ? Il y a peu, une proposition de loi a été votée afin de réduire ce problème.

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La déshérence expliquée

On parle de déshérence quand une personne décède et qu'elle n'a aucun héritier connu. En d'autres termes, ce mot désigne un contrat dont le bénéfice n'a pas été réclamé par le bénéficiaire ou versé à celui-ci, et ce, plus d'un an après le décès du souscripteur ou bien le terme du contrat. En France, la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire est un problème. C'est pourquoi, en mars 2020, une « proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire » a été présentée par plusieurs députés (Daniel LABARONNE, Émilie CARIOU, Nadia HAI, Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, Michel LAUZZANA, Hervé PELLOIS, Anne-Laure CATTELOT, Stella DUPONT...). L'objectif ? « […] Diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. »

La proposition de loi adoptée

« Le rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) remis au Parlement le 24 mai 2018 et le rapport annuel de la Cour des comptes de 2019 mettent en lumière un stock de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés passé l'âge de 62 ans de 13,3 milliards d'euros. Le rapport de l'ACPR alerte sur un phénomène de déshérence qui s'accélère [...] » apprend-on dans l'exposé des motifs de la proposition de loi faite en mars. Le 22 juin dernier, cette PPL a été adoptée par l'Assemblée nationale « et renvoyée à la Commission des affaires sociales ». L'objectif est de permettre aux souscripteurs de mieux connaître leurs droits et aux bénéficiaires de retrouver les contrats perdus en regroupant les informations des assureurs sur une seule et même plate-forme. Ces derniers auront ainsi obligation de transférer au GIP (Groupement d'intérêt public) Union Retraite l'ensemble des informations qu'ils détiennent. L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) sera chargée du « respect des obligations de transmission d'informations incombant aux gestionnaires de produits d'épargne retraite ». Une campagne de communication à destination du grand public est aussi envisagée afin de mieux informer les particuliers de leurs droits. « Les gestionnaires financeront les dépenses de fonctionnement qui en découleront, ainsi que celles relatives à la publicité des nouvelles fonctionnalités du service en ligne géré par le GIP Union Retraite », indique un amendement adopté le 16 juin en Commission des affaires sociales. Les entreprises auront elles aussi des devoirs, dont celui d'informer leurs salariés partant en retraite qu'il existe « un contrat de retraite supplémentaire noué dans ce cadre professionnel ». Selon Daniel Labaronne, député LREM à l'origine de la PPL, « il y a un consensus des politiques et des parties prenantes. Les assureurs auraient pu rechigner et traîner la jambe, mais ils ont été très proactifs ». Il espère que la loi entrera en vigueur au plus tard en 2022.