Ces principes ont permis à un assuré de bénéficier d'une garantie alors qu'il avait déclaré ses dommages avec plusieurs mois de retard. (Flickr / Elliott Brown)
Si un assureur ne respecte pas ce délai minimal, il ne peut plus soutenir que la déclaration de sinistre serait tardive, comme l'explique la Cour de cassation.
L'assureur peut allonger dans son contrat le délai de déclaration d'un sinistre mais ne peut pas le réduire à moins de cinq jours ouvrés. S'il ne respecte pas ce délai minimal, a expliqué la Cour de cassation*, il ne peut plus soutenir que la déclaration de sinistre serait tardive.
Le code des assurances a rendu obligatoires ces principes
Ces principes, rendus obligatoires par le code des assurances, ont permis à un assuré de bénéficier d'une garantie alors qu'il avait déclaré ses dommages avec plusieurs mois de retard. L'assuré, qui était agriculteur, avait saisi son assureur après avoir constaté des dégâts climatiques sur sa récolte.
D'une part, répondait l'assureur, les dégâts étaient visibles depuis plusieurs mois, et d'autre part, le délai pour les déclarer était de quatre jours, selon le contrat. Les juges lui ont donné tort.
Le délai ne peut être réduit à une durée inférieure
Le délai de déclaration pouvait être modifié d'un commun accord entre les deux parties lors de la signature du contrat, mais cela n'autorise pas à le réduire à une durée inférieure au minimum légal. Lorsque le délai de cinq jours n'est pas respecté, il n'y a plus de délai valable et cet assuré pouvait toujours faire sa déclaration, ont expliqué les juges.
*Cass. Civ 2, 21.1.2021, A 19-13.347
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