TVA sur l’e-commerce : le 1er juillet marquera le début d’une nouvelle ère

Boursorama avec LabSense27/05/2021 à 08:30

Les règles concernant la TVA sur le commerce en ligne vont changer à partir du 1er juillet prochain. On vous en dit plus à ce sujet.

TVA sur l’e-commerce : le 1er juillet marquera le début d’une nouvelle ère / iStock.com - Tevarak

L’e-commerce en France et en Europe

En France, le commerce en ligne représente 13,4 % du commerce total. Cependant, un rapport de l’Inspection générale des finances paru en 2019 a mis un problème en évidence : 98 % des vendeurs Amazon, CDiscount ou encore Alibaba n’étaient alors pas immatriculés à la TVA en France, un manque à gagner évalué à 4 ou 5 milliards d’euros annuels. De plus, « l’Europe subit la concurrence de vendeurs souvent situés en Chine et qui commercialisent ici des produits à prix cassés, car ils ne sont pas immatriculés à la TVA et ne la facturent pas aux particuliers » explique Elvire Tardivon Lorizon, du groupe Grant Thornton (audit et conseil financier).

Réforme de la TVA sur l’e-commerce

Elle devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2021. À la demande de plusieurs pays, la réforme de la TVA sur l’e-commerce ne sera finalement mise en place qu’à partir du 1er juillet prochain. La directive date de 2017 (UE 2017/2455 du 5 décembre 2017). L’ensemble de l’Union européenne est concerné par cette nouveauté qui a pour objectif principal de lutter contre la fraude à la TVA, en lien avec les ventes en ligne transfrontalières. « La finalité du nouveau cadre européen est de faire un pas de plus dans la direction d’un régime définitif de la TVA qui déplace la taxation vers le pays de destination des biens, ce qui permettrait une meilleure allocation des recettes et de lutter contre certains schémas d’optimisation », a déclaré Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics. L’objectif avec cette réforme est d’atteindre 7 milliards d’euros de recettes annuelles supplémentaires pour chaque État membre.

Ce qui va changer concrètement

La réforme de la TVA sur l’e-commerce va donc apporter quelques nouveautés : Les plates-formes/places de marché (et non plus les vendeurs) vont être responsables de la liquidation et de la perception de la TVA ; Un guichet unique a été mis en place : TVA OSS-IOSS (One-Stop-Shop - Import-One-Stop-Shop) ; Les envois inférieurs à 22 euros ne seront plus exonérés de TVA à l’importation. Le guichet unique « s’applique aux prestations de services à destination de consommateurs non assujettis domiciliés dans d’autres États membres de l’Union européenne, ainsi qu’aux ventes à distance de biens localisées dans l’UE, qu’elles soient en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur ne dépassant pas 150 € ou intracommunautaires ». Attention cependant, ces divers changements risquent d’avoir un impact sur les délais de livraison. « La réorganisation de nos services en interne est l’un des éléments qui va nous permettre de gérer cette montée en charge. Le recouvrement d’une partie de la TVA est en train d’être transféré des Douanes vers la DGFIP, ce qui permettra aux douaniers de se concentrer sur le surplus de contrôles en matière de TVA à l’importation » assure Olivier Dussopt.

2 commentaires

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27 mai 09:25

Quel scandale, quelle injustice, on fait des contrôles fiscaux tatillon aux commerçants, aux entreprises Française pendant que ces gens se permettent d'échapper à la TVA ainsi qu'à d'autres impôts !