Tout savoir sur le congé pour création d’entreprise / iStock.com - boggy22
Le congé pour création/reprise d’entreprise
Vous avez un talent pour le crochet et souhaitez vendre vos créations ? Vous fabriquez des bijoux et les retours de votre entourage vous donnent envie de les commercialiser ? Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez faire une demande de congé pour création/reprise d’entreprise. Des conditions sont à respecter.
Les conditions pour en bénéficier
Seuls les salariés ayant au moins 24 mois d’ancienneté - consécutifs ou non - au sein de leur entreprise peuvent faire une demande de congé pour création/reprise d’entreprise. La demande doit être envoyée au moins deux mois avant la date à laquelle vous souhaitez débuter votre congé : par lettre recommandée avec accusé de réception ; par lettre remise en main propre contre décharge. Notez que vous n’avez pas le droit de demander un congé pour la création/reprise d’une entreprise dont l’activité ferait concurrence à celle de votre employeur actuel. Mais vous pouvez peut-être obtenir un congé sabbatique, si votre contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence. Enfin, pour faire une demande de congé, vous devez « détenir le contrôle effectif » de l’entreprise créée ou reprise.
Votre employeur peut-il refuser votre demande ?
Votre employeur peut refuser votre requête si vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté ou que vous avez formulé votre demande trop tard. S’il a demandé l’avis du CSE (Comité social et économique) et qu’il s’avère que votre congé aura un impact négatif sur le fonctionnement de l’entreprise (moins de 300 salariés), il peut aussi vous dire non. Si vous faites votre demande de congé moins de trois années après avoir déposé une première demande, il a aussi le droit de vous donner une réponse négative. Si vous êtes employé d’une entreprise de plus de 300 salariés, il ne peut refuser votre demande que si vous ne respectez pas les conditions d’ancienneté ou que vous n’avez pas respecté le délai minimum pour faire votre demande de congé. Votre employeur doit vous informer de son refus sous 30 jours et par écrit en précisant les raisons de ce dernier. De votre côté, vous pouvez vous tourner vers le Conseil de prud’hommes si vous souhaitez contester son refus. Au-delà de 30 jours sans réponse, on considère qu’il accepte votre demande. S’il dit oui à votre demande de congé, votre employeur peut toutefois décider d’en reporter la date dans un délai maximum de six mois.
Informations supplémentaires
Le congé est d’une durée maximale de 12 mois. Il peut être renouvelé une fois. Cependant, des durées différentes peuvent être prévues par convention collective/accord collectif. Durant son congé, le salarié n’est généralement pas rémunéré par son employeur sauf si la convention collective/un accord collectif le prévoit. En revanche, il bénéficie toujours de sa protection sociale. Lorsque son congé se termine, le salarié peut rompre son contrat de travail (trois mois de préavis) ou réintégrer son entreprise. En cas de démission, il pourra bénéficier de ses droits au chômage mais certains critères sont à remplir.
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