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La règle générale est simple: soit votre logement est situé en zone tendue et votre préavis est d'un mois, soit ce n'est pas le cas et il faut compter 3 mois. Mais si la classification change en cours de bail, les choses se gâtent.
Cette question apparemment anodine, soulevée par un lecteur du Figaro immobilier, s'avère une véritable colle juridique... Que se passe-t-il, nous demande Jérôme, lorsque l'on s'est installé en location dans une commune classée en zone tendue mais qui est devenue un secteur détendu lorsque l'on souhaite quitter les lieux? La question est évidemment celle du préavis pour notifier le départ au propriétaire. Est-il d'un mois (la durée à l'entrée du bail quand on est en zone tendue ) ou de 3 mois (en vigueur en zone détendue, situation en fin de bail )? Et à la question de Jérôme, on peut évidemment rajouter celle du chemin inverse pour une commune qui a rejoint la zone tendue en cours de bail.
Interrogée sur la question, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) nous rappelle que le zonage des communes considérées comme «zones tendues» a été modifié par décret le 25 août 2023 mais ce texte «ne prévoit pas de disposition relative aux conditions d'entrée en vigueur de ce nouveau zonage dans le cadre des relations bailleur / locataire» . En cas de changement en cours de bail, l'Anil estime donc qu'il faut appliquer des principes généraux du droit. En ce sens, les baux en cours resteraient «régis par la loi alors applicable lors de leur formation jusqu'à l'arrivée de leur terme» . Et donc le nouveau zonage, ne serait applicable qu'aux nouveaux baux, c'est-à-dire ceux qui ont été signés après le changement ou ceux qui ont été reconduits ou renouvelés après cette date.
Zones d'ombre
Pourtant, un doute subsiste... Interrogé sur cette même question, David Rodrigues, juriste au sein de l'association de consommateurs CLCV , propose des pistes sensiblement différentes. «Lorsqu'il souhaite se prévaloir d'une réduction du délai de préavis, le locataire doit joindre à son congé le motif justifiant de la possibilité pour lui d'en bénéficier (art. 15 Loi du 6 juillet 1989), explique-t-il. À défaut, le délai de préavis est d'office de 3 mois. Le motif est donc apprécié lors de la délivrance du congé, donc en fin de bail.» En appliquant ce raisonnement, c'est donc le zonage lors de délivrance du congé (et non pas celui lors de l'entrée dans les lieux) qui devrait s'appliquer. Un raisonnement juridique propre à ce juriste qui ne prétend pas pour autant détenir la vérité. Il reste donc visiblement des zones d'ombre sur ce point, d'autant plus qu'il n'existe encore aucune jurisprudence en la matière sur laquelle s'appuyer. Ce ne sera sans doute qu'une affaire de mois, d'ici à ce que la justice ait à trancher ce type de conflit entre bailleur et locataire.
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