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Quelles démarches pour utiliser son logement en tant que local professionnel ?

information fournie par Boursorama avec LabSense 05/06/2021 à 08:30

À l’heure ou le home office et les créations d’autoentreprises explosent, les notions de logement et de bureau ne font parfois plus qu’une. Pour autant, affecter son habitation principale en local commercial nécessite quelques formalités… Voici ce qu’il faut savoir.

Quelles démarches pour utiliser son logement en tant que local professionnel ? / iStock.com - undrey

Quelles démarches pour utiliser son logement en tant que local professionnel ? / iStock.com - undrey

Un accord préalable

Avant toute chose, pour utiliser son logement en tant que local commercial il est impératif de solliciter : L'accord de la copropriété pour les propriétaires en copropriété, L'accord du bailleur pour les locataires.

Deux types d’autorisations

1. Une autorisation de changement d'usage, qui relève des règles de la construction et de l'habitation, et qui est donc encadrée par le Code de la construction et de l’habitation. Cette autorisation est indispensable si : Le projet de transformation concerne un local d'habitation (tous types confondus), y compris les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés. Le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU). L'autorisation est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le logement. Le changement d'usage est strictement réservé au demandeur et demeure provisoire, pour la durée d'occupation du logement. Au départ du demandeur, l'usage du local redevient automatiquement celui d'une habitation. Si l'activité professionnelle est exercée par l'occupant ayant sa résidence principale dans le local, mais qu’il n’y reçoit ni clients ni marchandises, cette autorisation n’est pas obligatoire. 2. Une autorisation de changement de destination, relevant des règles de l'urbanisme : il s’agit là de transformer un type de construction en un autre, par exemple une habitation en garage. Deux types d’autorisations existent : Si le changement s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers, une déclaration préalable de travaux est suffisante. Par contre, une demande de permis de construire est nécessaire si le changement est accompagné de travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² pour un projet dans une zone U d'un PLU), ou qu’ils sont de nature à modifier les structures porteuses ou la façade de l'immeuble. La demande d'autorisation de changement de destination est également à demander en mairie, mais contrairement au changement d'usage qui est accordé de façon personnelle et provisoire, le changement de destination est définitif, car il concerne un local, et non un occupant… Le Code de l’urbanisme définit 5 catégories de destinations possibles : L‘habitation, L’exploitation agricole et forestière Le commerce et les activités de service Les équipements d’intérêt collectif et services publics Les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. À noter : la région Île-de-France est sous un régime particulier : le code de l'urbanisme y prévoit en effet qu'en cas de changement de destination ayant pour objet la création de locaux de travail, l’obtention d’un agrément administratif est obligatoire si le projet concerne une surface supérieure à 1000 m²…

Les autres contraintes

Il est obligatoire de signaler au centre des impôts tout changement d'affectation des propriétés bâties et d'utilisation des locaux à usage professionnel. Cela impactera en effet la base du calcul de la taxe foncière. Par ailleurs, ce type de transformation induit aussi, en général, des modifications du contrat d’assurance, du fait de ses nouveaux usages. La mise à jour du contrat est donc recommandée.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

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