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Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
information fournie par Boursorama avec LabSense 03/02/2020 à 08:30

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, et ce, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition… Mais — une fois n’est pas coutume — l’imposition 2019 a réservé une jolie surprise à environ ¼ des établissements qui y sont assujettis. Pour tout savoir sur la CFE… C’est ici !

iStock-Ridofranz

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Cotisation foncière des entreprises : quésaco ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et/ou de terrains. La CVAE et la CFE ont remplacé la taxe professionnelle après sa suppression. La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI).

CFE, quel est son mode de calcul ?

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2. À défaut de locaux, la CFE est établie sur une base d’imposition minimum fixée par la commune, selon un barème fixé par la loi en fonction du montant de chiffre d’affaires hors taxes réalisé par le professionnel. Le montant de la CFE est égal au produit de la base d’imposition par le taux décidé par chaque commune. La taxe additionnelle à la CFE est assise sur la base d’imposition à la CFE. Son taux est voté chaque année par la Chambre de commerce et d’industrie de la Région.

CFE, qui est concerné ?

La CFE concerne les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non-salariée de manière habituelle, et ce, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Les microentreprises sont donc également redevables de la CFE. Les entreprises assujetties à la CFE en sont cependant exonérées l’année de leur création. Elles bénéficient ensuite d’une réduction de 50 % de la base d’imposition, en année 2. Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Il s’agit principalement des exploitants agricoles, des artistes, des artisans, des chauffeurs de taxi ou d’ambulance, des vendeurs à domicile indépendants, etc. La taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exception, par tous les redevables de la CFE.

CFE 2019 : le petit cadeau de Gérald Darmanin…

Alors que les avis de paiements de la CFE étaient mis en ligne en novembre 2019, certaines entreprises ont eu l’heureuse surprise de découvrir un montant à acquitter de… Zéro euro ! Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics annonçait dans le même temps qu’une exonération était accordée à tous les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes de moins de 5 000 € et qui n’avaient pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée).   Cette mesure a concerné près de 1,2 million d’établissements (soit 1/4 des établissements assujettis à la CFE), pour un montant moyen de 170 €.

CFE, comment la payer ?

Le paiement de la CFE ne fait plus l’objet d’envoi papier par voie postale depuis 2018. Désormais, les avis ne sont disponibles qu’en ligne dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le paiement quant à lui ne se fait que de façon dématérialisée : Soit par télérèglement via le compte fiscal ; Soit par prélèvement mensuel (l’adhésion à ce mode de paiement est possible jusqu’au 30 juin) ; Soit par prélèvement à l’échéance (l’adhésion à ce mode de paiement est possible jusqu’au 30 novembre). Un acompte de 50 % doit être versé avant le 15 juin si le montant de la CFE de l’année précédente était supérieur à 3 000 €. Le solde de cette taxe est à régler au plus tard le 15 décembre (à minuit), de l’année concernée par cette imposition… Au-delà, elle est majorée.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.

1 commentaire

  • 03 février 08:56

    A noté aussi qu'il est à rajouter la taxe foncière en plus de la cfe....c'est là double peine

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