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Qu'est-ce qu'un contrat en déshérence ?

Boursorama avec Pratique.fr14/03/2016 à 11:35

Les contrats en déshérence sont les contrats d'assurance-vie non réclamés après le décès de l'assuré. L'enjeu est tel qu'une nouvelle réglementation a été mise en place pour mieux protéger les souscripteurs et bénéficiaires de ces contrats « oubliés ».

Le traitement des contrats en déshérence

Les contrats en déshérence concernent les contrats d'assurance-vie dont les fonds ne sont pas réclamés par leurs bénéficiaires après le décès du souscripteur. Entrée en vigueur en janvier 2016, la loi Eckert du 13 juin 2014 vient compléter les dispositifs réglementaires pour améliorer le suivi des contrats.
La loi prévoit de renforcer les obligations des compagnies d'assurance. Ces dernières doivent désormais informer les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie dans un délai de 15 jours après avoir pris connaissance du décès du souscripteur.
Pour faciliter leurs recherches, les assureurs peuvent non seulement obtenir auprès de l'administration fiscale les coordonnées des bénéficiaires, mais également accéder à une nouvelle base de données appelée Ficovie. Ce fichier liste tous les contrats d'assurance-vie souscrits auprès des compagnies d'assurance et de prévoyance en France. Il doit désormais être consulté par les notaires dans le cadre de toute succession.
Enfin, la Loi Eckert oblige désormais les assureurs à informer une fois par an tous les propriétaires de contrats d'assurance-vie, même si les montants en jeu sont inférieurs à 2 000 euros.
Ces diverses mesures ont pour objectif de rendre accessibles les informations sur les assurés et leurs bénéficiaires, pour que les fonds en déshérence soient attribués dans les meilleurs délais.

Le règlement des contrats en déshérence

Jusqu'à présent, les montants non réclamées étaient conservés par les compagnies d'assurance. La nouvelle réglementation veut accélérer le transfert des fonds en déshérence vers les bénéficiaires.
Lorsqu'un bénéficiaire les contacte, les assureurs doivent désormais effectuer les versements sous un délai d'un mois, faute de quoi ils risquent de lourdes pénalités de retard.
Enfin, les compagnies d'assurance ne pourront plus conserver les contrats en déshérence. Après un délai de 10 ans, les montants doivent être transférés à la Caisse des dépôts et consignations, chargé de publier les informations concernant l’identité des souscripteurs et des bénéficiaires. Après un délai supplémentaire de 20 ans, les fonds sont définitivement versés à l'État, dans le cadre de la prescription trentenaire de l’assurance-vie.

Trucs & Astuces

Vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie en déshérence ? Pour cela, il vous suffit de contacter l'AGIRA en lui faisant parvenir l'acte de décès du souscripteur à l'adresse AGIRA - Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 1, rue Jules Lefebvre - 75431 PARIS Cedex 09. Sous 15 jours, l'organisme se renseigne auprès de toutes les compagnies d'assurance et de prévoyance. Celles-ci ont alors un délai d'un mois pour se mettre en rapport avec vous si vous êtes concerné par un ou plusieurs contrats.

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